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999/130 du 16 août 2004 - Actualisation des formulaires P20 et mod. W - Nouveau formulaire P9bis - Formation de chef d'entreprise

 
 

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1. Formulaire P20- période de repos d'accouchement pendant la période d'attente

Par la lettre circulaire IVC/996/c.51/sn du 4 août 2004 vous avez été informé que la période d'attente de 270 jours calendriers ne doit plus être suspendue ni prolongée en raison du repos d'accouchement.

Compte tenu de cette nouvelle réglementation, la question concernant le repos d'accouchement a été retirée du formulaire P20.

2. Formulaire P9bis1 - formation de chef d'entreprise

La formation de chef d'entreprise ressemble beaucoup au contrat d'apprentissage classique. Le stagiaire suit des cours de formation de chef d'entreprise dans un centre de formation permanente des classes moyennes et la formation pratique (stage) se déroule en entreprise.

Compte tenu du fait que la formation de chef d'entreprise doit répondre aux conditions de l'art. 1er de l'AR du 30 décembre 1975, ni le formulaire P9 existant (formation classique des classes moyennes), ni le formulaire P7 (étudiants) ne donnaient entière satisfaction. Tant le secteur (délégué à la tutelle) que les gestionnaires de dossiers ont insisté sur la nécessité de disposer d'un formulaire adapté.

Vous trouverez ci-joint un formulaire P9bis en français et en néerlandais. La version allemande n'a provisoirement pas été prévue dans la mesure où ce type de formation ne semble pas exister en Communauté germanophone.

3. Formulaire en vue du paiement sur un compte (Mod. W)

L'adaptation du formulaire mod. W (demande de virement sur un compte) a été présentée par la lettre circulaire C/II/999/c.128/wam du 13 avril 2004. Il était annoncé que désormais, le formulaire W devrait toujours porter la signature et le cachet de l'organisme financier, qu'il s'agisse d'un compte commun ou d'un compte ouvert au nom d'un seul titulaire. Le formulaire se composait uniquement d'une déclaration de l'organisme financier.

Conformément à l'art. 68 L.C., les allocations familiales sont payées par chèque circulaire, à moins que l'allocataire ne demande de virer leur montant sur son compte. Plusieurs caisses d'allocations familiales ont attiré l'attention sur le fait que le nouveau formulaire ne comporte aucune demande de l'allocataire. Afin de garantir au maximum le paiement des prestations familiales à l'allocataire légal, vous trouverez ci-joint un formulaire complété par un volet dans lequel ce dernier opte pour le paiement sur un compte propre ou sur un compte commun. La partie à compléter par l'organisme financier demeure identique.

  • 1. La formation de chef d'entreprise n'est pas répertoriée dans les messages RIP, mais bien dans la DMFA (cf. lettre circulaire 997/56: guide de l'utilisateur de la DMFA). La zone 37 "code travailleur" comprend un code 035: apprentis de moins de 18 ans ou stagiaires dans le cadre d'un contrat de formation de chef d'entreprise. Cette DMFA peut constituer un signal d'envoi du formulaire P9bis.
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