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999/132 du 24 décembre 2004 - Adaptation des formulaires P19, P19bis et P19 ter - Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées - Droits à un supplément

 
 

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Texte

Par l'AR du 26 octobre 2004 (MB du 24 novembre 2004), le régime des suppléments a été réformé. Les explications à ce sujet vous ont été communiquées récemment par la CO 1351 du 10 décembre 2004. En annexe à cette circulaire-ci figurent les formulaires adaptés.

Les nouvelles dispositions de l'arrêté sont analysées ci-après, en fonction de l'adaptation des formulaires concernés.

1. Présentation schématique des conditions et des formulaires utilisés

Quel formulaire pour quel type de famille?

Type Situation familiale Formulaires Conditions
Plafond des

salaires et indemnités

(EUR)
Autres conditions
1Attributaire vivant seul avec enfants (art. 1er, 1°, AR) P191672,38Passage au type 2 en cas de ménage de fait ou de mariage1
2Attributaire cohabitant avec les enfants et le conjoint ou le partenaire (art. 1er, 2°, AR)P191930,21-
3Allocataire avec les enfants2 (art.1er, 3°, AR), séparé de fait ou divorcé de l'attributaireP19bis1672,38
Le revenu de l'attributaire ne joue aucun rôle, seul celui de l'allocataire compte
Pas de nouveau mariage ni de ménage de fait
4Allocataire avec les enfants3 (art. 1er, 4°, AR) qui vit séparé de l'autre parent, lequel est attributaireP19bis1672,38
Le revenu de l'attributaire ne joue aucun rôle, seul celui de l'allocataire compte
Pas de nouveau mariage ni de ménage de fait

2. Collecte des données concernant le revenu au moyen de formulaires

Les données relatives aux revenus continuent d'être collectées au moyen des formulaires P19 et P19 bis. A défaut de source authentique contenant des données actuelles sur les revenus, le supplément est en principe valablement accordé sur la base d'une déclaration des revenus réclamée au moyen des formulaires. Il n'y a pas de traitement distinct en fonction du revenu (y compris pour les revenus provenant d'un travail indépendant), mais en cas de déclaration manifestement incomplète, de doute profond ou d'imprécision quant au fait de savoir si les revenus bruts ont été indiqués sur le formulaire ou si les revenus déclarés ne dépassent pas le plafond autorisé, il est clairement indiqué de demander des documents supplémentaires (une copie lisible de la fiche de salaire, de la fiche de paiement...).

3. Expédition et traitement des formulaires

3.1. Le formulaire P19

Le formulaire est expédié dans le cas où l'attributaire vit seul avec les enfants ou cohabite avec son époux ou son partenaire et les enfants. Les enfants placés sont censés faire partie du ménage4. Le formulaire P19 doit être adressé à l'attributaire.

3.2. Le formulaire P19 bis

Le formulaire est expédié dans le cas de parents séparés ou de parents ne cohabitant pas. Le formulaire est adressé au (beau-)parent qui est l'allocataire pour les enfants faisant partie du ménage et dont l'autre (beau-)parent est l'attributaire hors du ménage (p. ex-cas de coparenté).

L'Office a adapté les formulaires P19 et P19 bis + feuille d'info selon des notions et des idées courantes, en tenant compte de la nouvelle réglementation.

Les anciens formulaires resteront encore quelque temps en usage pour les enquêtes qui ont exclusivement trait à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal (1er janvier 2005).

3.3. Le formulaire de transition P19/P19 bis

3.3.1. Pourquoi un formulaire de transition ?

Les formulaires P19/P19 bis à expédier chaque année le 15 janvier ont une double perspective. D'une part, contrôler les conditions pour vérifier si le complément a été correctement payé pour l'année écoulée, d'autre part, jeter les bases du paiement (provisionnel) d'un supplément pour l'année suivante. Ceci entraîne concrètement qu'en ce qui concerne les formulaires pour l'année 2004, qui doivent être expédiés le 15 janvier 2005, ce sont encore les conditions de l'ancien régime qui doivent être vérifiées, alors que, pour l'année 2005, on examinera les conditions du nouveau régime.

Le formulaire doit être envoyé pour tous les cas où, sur la base du mois de référence, un complément est payé en 2004 ou est ordonnancé en 2005 (p.ex. lorsque l'attributaire atteint le septième mois de maladie le 15 décembre).

En raison de cette double perspective, le groupe de travail Formulaires a donc établi un formulaire de transition P19/P19 bis.

3.3.2. Double évaluation

Le formulaire contient une énumération exhaustive de tous les revenus possibles issus du travail (y compris ceux d'un travail indépendant) ou du droit à une prestation sociale, tant pour l'attributaire que pour son partenaire (P19) ou le (beau-)parent vivant seul (P19 bis). Pour évaluer correctement les plafonds de revenus dans l'ancien régime, il est nécessaire de poser des questions explicites au sujet de tous les revenus, parce que les revenus exonérés et les régimes particuliers sont nombreux.

Conséquence:

Vous devez évaluer les revenus communiqués sur le formulaire une fois suivant l'ancien régime (2004) et une seconde fois suivant le nouveau régime (2005). Pour vous y aider, une "Feuille d'évaluation du revenu pour les formulaires de transition P19/P19bis" a été établie et figure en annexe II. La numérotation des rubriques correspond à celle du formulaire.

3.3.3. Calcul du revenu de référence

Le revenu de référence est le montant qui est obtenu après application des règles en vigueur aux revenus déclarés sur le formulaire. Le revenu de référence constitue la base de la comparaison avec les plafonds de revenus en vigueur.

3.3.3.1. Revenu de référence pour l'année 2004 - ancien régime

REVENU DE REFERENCE = REVENU TOTAL - REVENUS EXONERES

Nous attirons l'attention sur les règles de calcul particulières:

  1. le salaire de l'attributaire est exonéré;

  2. le salaire du partenaire (autre parent) qui dépasse 243,42 EUR fait obstacle au supplément;

  3. la prestation sociale du partenaire (autre parent) qui dépasse 243,42 EUR est ajoutée entièrement aux autres prestations;

  4. la prestation sociale du partenaire (autre parent) qui est inférieure ou égale à 243,42 EUR est exonérée (ne compte pas);

  5. les pensions extralégales sont exonérées (note d'info 1996/1);

  6. un autre régime s'applique pour les revenus d'une activité indépendante (note d'info 1996/3);

  7. pour le statut dé maintien des droits dans la réglementation du chômage, un autre régime s'applique (CO 1289).

Vous trouverez sur la feuille d'évaluation le régime des revenus spécifiques (annexe II).

Conséquence pour l'évaluation de 2004

Le revenu de référence est inférieur ou égal au plafond selon les montants en vigueur5. Le droit au supplément trimestrialisé est acquis en tout cas jusqu'au 31 mars 20056.

Le revenu de référence est supérieur au plafond. Le droit au supplément s'éteint avec la fin du droit à un supplément trimestrialisé suivant les données du dossier.

3.3.3.2. Revenu de référence pour l'année 2005 - nouveau régime

REVENU DE REFERENCE = REVENU TOTAL

Pour calculer la base de revenu pour l'année 2005, on prend en considération tous les revenus bruts mentionnés sur le formulaire. On additionne tous les salaires (bruts) et toutes les prestations (brutes), tant pour l'attributaire que pour le partenaire. Pour les ménages de partenaires, le plafond global est de 1.930,21 EUR. Pour l'attributaire ou le (beau-)parent seul avec les enfants, un plafond global de 1.672,38 EUR est applicable. li existe quatre exemptions, que le formulaire ne demande pas :les allocations familiales, les allocations pour l'aide d'une tierce personne, les allocations de garde pour les gardien(ne)s d'enfants de l'ONE, les indemnités et les frais pour la tutelle7 des mineurs étrangers non accompagnés. Les pensions extra-légales et les autres avantages obtenus dans le cadre de conventions collectives (même au niveau de l'entreprise) sont considérés comme des revenus qui doivent être pris en considération.

Notion particulière d'"autres revenus"

Lorsque cette rubrique est complétée, il faut vérifier la nature des revenus cas par cas, ce qui signifie qu'il faut examiner s'il s'agit d'un revenu professionnel ou d'un revenu de remplacement. Selon le cas, ils sont comptés ou sont exonérés conformément aux règles en application (cf. ci-dessus). Généralement, sont mentionnés sous cette rubrique les revenus acquis en vertu d'une convention collective de travail (y compris les CCT d'entreprise).

Conséquence pour l'évaluation 2005

Le revenu de référence est inférieur ou égal au plafond selon le nouveau régime. Le droit au supplément est acquis en à partir de janvier 2005.

Le revenu de référence est supérieur au plafond selon le nouveau régime. Le droit au supplément s'éteint avec fin du droit à un supplément suivant les données concrètes du dossier.

4. Le formulaire P19 ter - Modification de la procédure pour l'expédition du 15 janvier 2005

Les cas où, dans le passé, le supplément a été refusé reçoivent chaque année le formulaire P19 ter, qui leur est expédié le 15 janvier. Avec ce formulaire, on offre auxfamilles auxquelles le supplément a été refusé la possibilité de demander, à réglementation inchangée, un nouvel examen en tenant compte d'une modification éventuelle de la situation familiale ou des revenus intervenue depuis la dernière décision de refus (par ex. diminution du revenu du partenaire).

Et pour 2005 ?

Pour l'expédition du 15 janvier 2005, la procédure a été modifiée. Afin d'offrir à toutes les familles la possibilité d'entrer en ligne de compte pour l'obtention du supplément, compte tenu de la modification de la réglementation, il est demandé aux caisses d'allocations familiales de remplacer la procédure P19ter par un examen entièrement nouveau à l'aide du nouveau formulaire P19/P19 bis. Afin d'apporter une information correcte et complète, un dépliant sera également créé pour ces familles. Celui-ci est actuellement à l'état de projet et vous sera transmis dès que possible.

Le cas échant, vous enverrez le nouveau formulaire sur lequel vous ferez apparaître au recto la mention "nouvelle réglementation" en caractères lisibles, conformément à votre style personnalisé (exemple en annexe III).

Si à l'occasion de cette enquête vous prenez connaissance de faits ou d'événements qui ont une incidence sur le droit à un supplément pour une certaine période antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal, il va de soi que ces données interviendront de façon proactive dans l'examen en vertu de l'ancienne réglementation et donneront lieu, le cas échéant, à une régularisation du supplément.

5. Modifications de la situation familiale et des revenus (application de l'article 48, LC)

Conformément à la circulaire 1351 du 10 décembre 2004, en cas de " modification de la situation familiale", l'existence d'une situation donnant droit à un osupplément au cours d'un mois de référence suffit pour établir le droit, quelle que soit la durée de cette situation. Précisons ci-dessous quand le droit prend cours.

Exemples:

  • Un chômeur de longue durée bénéficiant d'allocations de 750 EUR/mois cohabite avec une partenaire qui a un revenu professionnel mensuel de 2.000 EUR. Ils se séparent du 5 au 20 mai.
    Etant donné que le plafond mensuel pour un attributaire vivant seul avec l'enfant n'est pas dépassé durant la période de séparation, un supplément peut être accordé sur la base de cette situation.
    Le droit au supplément s'ouvre le 5 mai8
    et produit ses effets le 1er juin.

  • Un pensionné bénéficiant d'une pension de 1.750 EUR vit seul avec son enfant. Le 15 février il forme un ménage de fait avec sa partenaire qui n'a pas de revenus.
    Il existe un droit à un supplément sur la base de cette deuxième situation qui survient dans le courant du mois.
    Le droit au supplément est acquis à partir du 14 février9, et produit ses effets à partir du 1er mars.

6. Séparation des parents - Coparenté - Droit à un supplément

Quels formulaires faut-il envoyer?

En cas de séparation des parents et de coparenté, l'enfant est censé habiter chez le père ou la mère allocataire. Les conditions de l'arrêté royal sont par c onséquent vérifiées dans le ménage du parent qui est l'allocataire10.

La procédure type consiste à envoyer le formulaire P19bis à la mère, qui est l'allocataire dans le régime de la coparenté, tandis que le père est l'attributaire.

Les cas où la cession du droit prioritaire du père à la mère donne lieu à un régime plus avantageux (droit à un supplément) doivent être recherchés de façon proactive et entraînent une intervention active et une information ciblée. L'existence possible d'un taux plus avantageux dans le chef de la mère est vérifiée en lui envoyant le formulaire P19.

Le formulaire P19 est envoyé à la mère lorsqu'elle est attributaire (père indépendant).

Lorsque l'enfant vit chez le père?

Lorsque l'enfant est domicilié chez le père et que ce dernier a explicitement demandé le paiement, on envoie le formulaire P19/P19bis au père, selon le type de famille.

La question est de savoir si les conditions de revenus peuvent être vérifiées dans son ménage en vue de l'octroi du taux le plus avantageux, lorsque l'enfant est domicilié chez le père qui ne demande pas le statut d'allocataire. Il n'existe aucun obstacle juridique pour envoyer sur la base de l'arrêté royal le formulaire P19 au père en cas de coparenté attestée et vérifier les conditions dans son ménage.

Exemple:

Les parents séparés élèvent l'enfant en coparenté. L'enfant est domicilié chez le père. Celui-ci, qui est invalide, ne demande pas le paiement des allocations familiales. La mère est allocataire et travaille pour un revenu qui est supérieur au plafond. Si la situation des revenus du père donne lieu à l'octroi du taux "invalides", il n'y a aucune objection au paiement du taux plus avantageux à la mère.

7. Motivation des décisions de refus ou d'octroi d'un supplément

Conformément à la Charte de l'assuré social, les décisions doivent être correctement et complètement motivées, et renvoyer aux dispositions légales exactes. Par conséquent, il faut veiller à motiver la décision d'octroi ou de refus sur la base de l'arrêté royal du 12 avril 1984 ou du 26 octobre 2004 ou sur la base des deux, selon qu'elle repose sur les deux réglementations ou sur l'une d'entre elles. Les caisses d'allocations familiales sont invitées à faire le nécessaire en vue de motiver correctement leurs décisions. Compte tenu des combinaisons possibles, l'Office adapte les modules de motivation existants.

Pour de plus amples informations concernant cette circulaire, vous pouvez toujours vous adresser au Département Contrôle.

Vous trouverez en annexe I et Ibis à titre indicatifles schémas relatifs aux conditions légales d'application du nouvel arrêté royal.

En annexe II figure le tableau d'évaluation concernant les revenus.

En annexe III, vous trouverez un exemple du nouveau formulaire avec référence.

  • 1. Voir le point 5, modifications de la situation familiale et des revenus
  • 2. L'allocataire ne peut avoir contracté de nouveau mariage ni former un ménage de fait
  • 3. idem
  • 4. L'enfant placé est censé faire partie du ménage de l'attributaire si un tiers est versé sur un livret d'épargne, ou fait partie du ménage de l'allocataire si un tiers est payé à une personne physique.
  • 5. 1.672,38 EUR comme revenu de remplacement commun et 243,42 EUR pour le partenaire
  • 6. Le droit est trimestrialisé sur la base du mois de référence novembre 2004. Droit au supplément jusqu'au 31 mars 2005.
  • 7. Limité à 2 missions
  • 8. Passage des conditions du type de famille 2 au type 1
  • 9. Passage des conditions du type de famille 1 au type 2
  • 10. Voir CO 1307 et 1319
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