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999/136 du 26 juin 2006 - Dispositions pratiques relatives au droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant - Nouveau formulaire P7 - Suivi du droit pour l'année scolaire ou académique 2006-2007

 
 

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Texte

Dans le prolongement de la réforme de l'enseignement supérieur, l'arrêté royal du 10 août 2005 a fixé les nouvelles conditions pour avoir droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant (structure BaMa). Un formulaire type P7 pour l'année scolaire 2005-2006, tenant compte des dispositions transitoires jusqu'au 30 septembre 2005, était joint à la circulaire 1354 du 7 juillet 2005.

L'Office a remanié le formulaire P7 en collaboration avec les caisses d'allocations familiales, afin de le mettre entièrement en concordance avec la nouvelle réglementation (cf. annexe I dans les trois langues nationales FR - NL - D).

Veuillez trouver ci-après des précisions concernant les aspects pratiques de l'utilisation de ce formulaire.

1. Formulaire P7

Le formulaire se compose des parties suivantes.

1.1. Partie informative (P7 info)

La partie informative reprend la nouvelle réglementation.

1.2. Partie à compléter par l'allocataire (P7A)

Dans cette partie, les questions ont été entièrement adaptées à la nouvelle réglementation et au traitement des heures de prestations par le biais de la DMFA pour l'étudiant.

L'allocataire doit cocher une ou éventuellement plusieurs questions, qui sont posées sous la même forme.

Il est très important que l'allocataire signale immédiatement que l'étudiant a achevé ou abandonné ses études (question 2).

La déclaration concerne la situation actuelle (situation au moment de la signature de la déclaration). L'en-tête ne contient plus de mention formelle d'une période. Les questions 2 et 3 portent néanmoins sur l'année écoulée et/ou sur la période des vacances (3e trimestre de 2006).

Commentaire par question

Question 1:

Situation: le jeune étudie encore

On demande de fournir le plus rapidement possible l'attestation scolaire (P7B), accompagnée de la déclaration (P7A). Les documents doivent être rentrés pour le 30 novembre. En attendant, le paiement pour octobre 2006 est effectué à titre provisionnel.

L'attestation d'inscription est fournie

  • Les études satisfont aux conditions:

    Travail: illimité durant les mois de juillet, août et septembre 2006. Le travail durant le 4e trimestre est à nouveau contrôlé par le biais de la DMFA.

  • Les études ne satisfont pas aux conditions:

    Le travail durant les mois de juillet, août et septembre 2006 est limité à 240 heures au maximum.

L'attestation d'inscription n'est pas fournie:

cf. procédure de rappel de la CO 1354 du 8 juillet 2005.

Question 2:

Situation: le jeune n'étudie plus

L'allocataire doit immédiatement renvoyer la déclaration (P7A).

  • Les études ont été achevées ou abandonnées à la fin de l'année scolaire précédente.

    • La réponse à la question concernant les 240 heures durant les mois de juillet, août et septembre est affirmative:

      il faut immédiatement mettre fin au paiement.

      Le droit durant les vacances est vérifié au moyen de la DMFA pour le 3e trimestre (240 heures au maximum). Si le jeune est inscrit comme demandeur d'emploi, on envoie un formulaire P20.

    • La réponse à la question concernant les 240 heures est négative, et le jeune n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi:

      il est mis fin au paiement à partir du mois d'octobre.

      Le droit durant les vacances est vérifié au moyen de la DMFA pour le 3e trimestre (240 heures au maximum).

  • Les études ont été achevées ou abandonnées dans le courant de l'année scolaire précédente:

    Fin du droit conformément à l'article 48, en tenant compte des heures de travail durant le trimestre.

Exemple:

Le jeune a abandonné les études le 13 janvier. Il commence à travailler le 29 janvier. Il travaille moins de 240 heures durant le 1er trimestre. Fin du droit le 31 janvier. S'il travaille plus de 240 heures, la fin du droit se situe le 31 décembre.

Question 3:

Situation: le jeune travaille à temps partiel et étudie à temps partiel

Ces jeunes ont droit sur la base de la condition de revenus (art. 3 de l'AR du 10 août 2005). Contrairement aux autres catégories de jeunes soumis à des conditions de revenus, à savoir les apprentis et les jeunes suivant une formation de chef d'entreprise qui font l'objet d'un contrôle au moyen d'un formulaire distinct, à savoir P9 ou P9bis, cette catégorie n'a pas été contrôlée l'année dernière.

La seule possibilité de contrôler encore la condition légale des revenus consiste à poser une question spéciale sur le formulaire P7.

Les jeunes étudiant à temps partiel sont connus par le biais de la rubrique 20 (partie P7B à compléter par l'établissement d'enseignement pour l'année scolaire 2005-2006).

Attention: la condition de revenus s'applique également aux périodes de vacances.

Question 4:

Cette question a trait aux jeunes qui étudient à l'étranger, mais pas dans le cadre d'une formation dans une université belge (Erasmus par exemple). Il s'agit d'une question en fonction de l'envoi des formulaires E402/E403 ou P7-int.

Question 5:

Il s'agit ici d'autres situations non prévues dans les autres questions ou impliquant des précisions des questions précédentes.

Préparation d'un mémoire de fin d'études:

A défaut d'inscription comme demandeur d'emploi, il est mis fin au paiement le 30 septembre. S'il s'agit d'une année pour la préparation de mémoire de fin d'études, l'étudiant est prié de fournir une déclaration de l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, il est permis de travailler sans limite durant la période des vacances.

Doctorat:

Il est mis fin au paiement le 30 septembre, à moins que l'on ne reçoive une nouvelle attestation d'inscription pour 27 crédits au moins. Il est rappelé que la rédaction d'une thèse de doctorat ne donne, en soi, pas droit aux allocations familiales. Durant la période des vacances, l'occupation est donc limitée à 240 heures.

La formation au doctorat ou l'inscription pour des crédits supplémentaires dans le cadre d'une autre formation donne par contre droit aux allocations familiales aux conditions en vigueur.

Maladie:

Application des CM 335 et 338.

Jeune demandeur d'emploi:

Cf. formulaire P20.

1.3. Partie à compléter par l'établissement d'enseignement (P7B)

Cette partie a trait à l'année académique 2006-2007.

Trois modifications ont été apportées:

Comme la fréquentation régulière des cours dans l'enseignement supérieur (BaMa et non BaMa1) n'est plus une condition à l'octroi des allocations familiales, la question 61 s'applique uniquement à l'enseignement non supérieur (secondaire), c'est-à-dire lorsque les rubriques 10, 20 et 50 sont complétées.

La question 63 a été remplacée par une communication générale, par laquelle les directions scolaires sont priées de délivrer une nouvelle attestation lorsque le jeune abandonne les études ou lorsque le nombre de crédits est ramené à moins de 27. Comme la question 63 était facultative, il n'y a donc pas de problème si elle apparaît encore sur l'attestation pour le prochain traitement.

Les titres des rubriques 10, 20 et 40 ont été adaptés pour marquer clairement la différence entre l'enseignement secondaire et supérieur, d'une part, et l'enseignement de promotion sociale au niveau de l'enseignement secondaire et supérieur, d'autre part.

Dans certaines sections, les éléments des études ne sont pas encore co nvertis en crédits.

2. Formulaire P20

Le jeune est inscrit comme demandeur d'emploi

Les familles comptant des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi reçoivent un formulaire. Comme ces bénéficiaires sont soumis à la condition de revenus, ils ne peuvent être contrôlés qu'au moyen du formulaire P20, parce que les attestations DMFA/RIP ne contiennent pas ces données. En annexe II, vous trouvez le formulaire en deux langues nationales (FR - NL). La version allemande vous sera transmise le plus rapidement possible.

Le formulaire est envoyé au moment de la réception d'un avis de radiation comme demandeur d'emploi du bureau régional de l'emploi.

Les autres instructions restent applicables: envoi préventif en cas de réception d'un avis d'inscription comme demandeur d'emploi et procédure de clôture en cas de travail à durée indéterminée voir II/C/999/c.120 la période d'attente (lettre circulaire II/C/999/c.120 du 04.12.2001).

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