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999/139 du 5 février 2007 - Charte de l'assuré social - Devoirs d'information et de motivation

 
 

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Texte

Introduction

L'Office s'est engagé, dans le cadre de son contrat d'administration 2006 - 2008 (article 3), "à actualiser chaque année, de concert avec les caisses d'allocations familiales, les modules de motivation qui aident les organismes de paiement à fournir aux familles une motivation adéquate des décisions prises, conformément aux directives de la Charte de l'assuré social".

Les récentes modifications aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ont suscité la mise à jour spontanée de la collection de modules précédemment rédigés. Il s'agit principalement d'adaptations qui ont trait à la loi-programme du 20 juillet 2006 qui introduit de nouveaux délais de prescription pour la récupération de prestations familiales payées indûment (article 120bis LC).
Dans la lettre circulaire II/C/996/68BH du 12 octobre 2006, l'adaptation du module 42 a déjà été discutée et le module 46 modifié se trouvait en annexe. Cette publication a également commenté l'usage du module 47 déjà existant et inchangé.

En outre, à la demande des caisses d'allocations familiales, quelques modules ont encore été affinés de sorte qu'ils puissent être appliqués dans des situations plus spécifiques.

Neuf modules existants ont été adaptés. Tous ont été rédigés en optant pour la même méthodologie que celle utilisée dans les modules existants, comme par exemple l'emploi de l'italique pour indiquer le caractère facultatif de la mention. Ces adaptations ont été approuvées par le Comité de gestion de l'Office en sa séance du 9 janvier 2007.

Etant donné que la mise à jour a causé une modification de la pagination et vu le nombre d'adaptations, on a opté cette année pour la diffusion d'une nouvelle version complète des modules et des lettres types dans lesquelles ils sont intégrés. Un aperçu des lettres et des modules modifiés est également joint en annexe.

Les nouvelles mesures concernant l'octroi des suppléments sociaux après le commencement d'une activité et l'extension du nouveau régime pour enfants atteints d'une affection, nécessitent la création de nouvelles lettres types et l'adaptation des formules existantes. Celles-ci sont élaborées et communiquées avec les circulaires qui précisent l'exécution des réformes.

Adaptation des modules existants

  • MODULE 1 BIS: DELAI LEGAL D'EXAMEN + PRESCRIPTION
  • MODULE 21: DOSSIER CLASSE SANS SUITE FAUTE D'INFORMATIONS NECESSAIRES
  • MODULE 23 BIS: PRESCRIPTION ENFANT

Dans ces 3 modules, la note de bas de page "mesures transitoires d'application jusqu'au 31 décembre 2004" a été supprimée.

  • MODULE 8: TRANSMISSION DE DOCUMENTS

Dans le module 8, lors de l'ancienne procédure, le renvoi à l'art. 51, §1 en 2 des lois coordonnées a été supprimé, de sorte que ce module puisse être appliqué lors de la transition vers d'autres régimes que celui des travailleurs salariés.

  • MODULE 15: FIN DE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

Dans le module 15, 2 motifs ont été ajoutés pour la fin de la compétence :

"X a débuté une occupation à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle équivaut à moins de la moitié de la durée hebdomadaire de travail moyenne de la personne de référence. De ce fait le droit dans le régime des travailleurs indépendants, du chef de l'activité indépendante de X / Y, prime (articles 59/60 des lois coordonnées)

ou

X a débuté une activité indépendante. De ce fait, le droit prioritaire s'ouvre dans le régime des travailleurs indépendants."

De ce fait, ce module peut également être utilisé pour la motivation de la fin des paiements lors de la transition vers le régime des indépendants.

  • MODULE 18: PLUS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT

La motivation suivante a été ajoutée au module 18:

"parce qu'il/elle a commencé à travailler et gagne plus de... EUR brut par mois tout en étant inscrit(e) comme demandeur(euse) d'emploi. Cette activité se prolongera vraisemblablement au-delà de la fin du stage d'attente. Si cette occupation se termine avant la fin de la période d'attente, le droit aux allocations familiales peut à nouveau être examiné. Vous devez alors en faire la demande."

De cette manière, le module peut être utilisé lors de la clôture du droit de l'enfant inscrit comme demandeur d'emploi en cas d'un obstacle qui s'étend au-delà de la période d'attente, tel que prescrit par la lettre circulaire II/C/999/c.120/SN du 4 décembre 2001.

  • MODULE 41 BIS: NOTIFICATION D'UN INDU SUITE A L'ACTIVITE LUCRATIVE D'UN ETUDIANT

Un motif possible de paiement indu pour un étudiant a été ajouté au module 41bis:

"l'art. 14 de l'AR du 10 août 2005 aux termes duquel l'activité lucrative, si elle excède 240 heures durant le trimestre civil dans lequel les vacances d'été s'inscrivent, entraîne la suspension des allocations familiales afférentes à ce trimestre versées pour l'enfant qui ne reprend pas effectivement la fréquentation scolaire ou n'entame pas une nouvelle formation. "

De ce fait, il devient possible de notifier un indu pour un enfant qui était occupé pendant plus de 240 heures au cours des dernières vacances scolaires.

  • MODULE 42: DELAI DE PRESCRIPTION

Dans le module 42, le délai de prescription de "5 ans" a été remplacé par "1 an/3 ans/5 ans". De ce fait, on tient compte des nouvelles dispositions de l'art. 120bis.

  • MODULE 46: INFORMATION RELATIVE A UNE EVENTUELLE RECUPERATION DANS LE CADRE D'UN LIEU ET PLACE

Le module 46 a été entièrement adapté. La nouvelle formulation permet pour les indus C d'interrompre valablement la prescription par la notification à l'allocataire de l'indu brut, en attendant l'établissement du droit par l'autre organisme.

"Sur base des informations actuellement en notre possession, il apparaît que notre caisse vous a versé indûment la somme de..., représentant les allocations familiales payées pour la période du...au..., en faveur de votre/vos enfant(s)...

En effet, un droit prioritaire aux allocations familiales peut être établi, du chef de..., à charge de..., pour la même période et le même/les mêmes enfant(s).

Nous avons invité l'organisme précité à examiner ce droit prioritaire aux allocations familiales et à nous verser, au terme de son examen, le montant de son intervention, à concurrence du montant indûment payé par notre caisse, cela en application de l'article 1410, §4, du Code judiciaire/de l'article 111 du Règlement U E n° 574/72.

Si cet organisme ne pouvait, en tout ou en partie, nous verser le montant que nous vous avons payé indûment, nous serions contraints de vous demander le remboursement des sommes non recouvrées à son intervention.

La présente vous est, notamment, adressée aux fins d'interrompre la prescription."

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

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