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999/142 du 5 juillet 2007 - Adaptations de lettres et formulaires - P9bis et mod. J

 
 

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Texte

Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre possession, ce type de formation n'existe pas dans la Communauté germanophone, et la traduction en allemand n'a pas été prévue.

Le fait de former un ménage de fait engendre la perte du droit à la majoration des allocations familiales pour les familles monoparentales (cf CO 1365 du 14 mai 2007). Vous trouverez ci-joint une version des modules de lettres J (NL - FR - D) adaptés en conséquence dans les trois langues nationales.

Une correction doit enfin être apportée à la version du formulaire P7 (NL - FR - D) jointe à la circulaire CO 1367 précitée. A la page 4, le renvoi à l'année "2006 " doit être remplacé par "2007".

Les versions adaptées seront transmises aux caisses d'allocations familiales par courriel.

(...)

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