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999/146bis du 26 juin 2014 - Modules de motivation - Adaptation à la LGAF

 
 

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Texte

Préalablement au transfert des allocations familiales aux Communautés et à la Commission communautaire commune dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, il y a lieu de gommer les différences actuelles entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants, ce qui se traduit notamment par une loi d'uniformisation1, applicable aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, et le transfert administratif des dossiers d'allocations familiales des caisses d'assurances sociales vers les caisses d'allocations familiales ainsi qu'entre caisses d'allocations familiales.

1. Motivation de la reprise de dossiers lors de l'entrée en vigueur de la LGAF

Le transfert des dossiers se fera suivant deux mouvements : d'une part, le transfert administratif, le 1er juillet 2014, depuis la caisse d'assurances sociales actuellement compétente, à laquelle l'attributaire travailleur indépendant est affilié, vers la caisse d'allocations familiales qui fait partie du même ensemble administratif que celui auquel cette caisse d'assurances sociales est liée2, et d'autre part, le transfert par phases depuis la caisse d'allocations familiales actuellement compétente vers la caisse du nouvel attributaire qui acquiert la priorité suite à la modification des règles de cumul3.

Pour informer les familles au sujet de la reprise de leur dossier dans le cadre de cette restructuration, deux lettres de motivation spécifiques ont été élaborées :

Lettre 1Droit établi et début des paiements : reprise des dossiers des travailleurs indépendants le 1er juillet 2014
Lettre 2Droit établi et début des paiements : reprise suite à la modification de l'article 64, LGAF

2. Motivation de la modification de compétence au sens général

Nous avons profité de l'occasion pour adapter la procédure du module 15, qui concerne la motivation de la fin des paiements lors du transfert de compétence.

La décision de cesser ou de débuter les paiements suite à la modification de la compétence entre sans aucun doute dans le champ d'application de l'obligation de motivation de la Charte de l'assuré social4. L'allocataire doit, en effet, toujours connaître la caisse d'allocations familiales à laquelle il doit s'adresser.

Pour éviter tout double emploi en cas de reprise avec brevet, il suffit toutefois que la caisse d'allocations familiales qui reprend le dossier motive la reprise des paiements à l'allocataire. La caisse qui cesse les paiements et délivre le brevet ne doit dès lors plus motiver cette décision. Cette option est dictée par le fait qu'à la création d'un nouveau dossier, le numéro de dossier, le numéro de téléphone et le nom de la personne susceptible de fournir plus de renseignements, doivent être communiqués5.

Dans la lettre de motivation de la modification de compétence, la raison de la reprise et la date de début des paiements doivent apparaître. Le droit à l'information doit évidemment être évalué au regard des dispositions légales en matière de protection de la vie privée6, dans le cas où l'allocataire et l'attributaire ne sont pas la même personne7.

Nous renvoyons à la lettre type en annexe, à utiliser pour les reprises

Lettre 3Droit établi et début des paiements : après reprise avec brevet

3. Adaptation globale des lettres de motivation

La dernière révision globale de ces lettres remonte à la lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008. Ensuite, de nouvelles lettres types ont été créées suite aux modifications de la règlementation ou des procédures.

La collection complète de modules de motivation doit à présent être adaptée aux nouvelles dispositions et aux nouveaux groupes cibles.

La mise en conformité des modules par rapport à la LGAF révélerait qu'un grand nombre de lettres ne correspond plus suffisamment aux processus actuels. Compte tenu du contexte actuel et des priorités fixées, il ne semble toutefois pas opportun d'investir actuellement dans une révision générale des lettres de motivation.

Les lettres existantes peuvent donc continuer à être utilisées, et les caisses d'allocations familiales peuvent éventuellement apporter les adaptations nécessaires de leur propre initiative. A terme, on examinera si/quand une révision complète paraît pertinente.

Lors du contrôle administratif, les tolérances nécessaires seront intégrées dans la norme de sanction.

4. Adaptation de deux lettres de motivation spécifiques

Deux lettres types fréquemment utilisées ont déjà été adaptées aux particularités d'une activité professionnelle de travailleur indépendant. Il s'agit de la motivation lors de l'établissement du droit et de l'octroi d'un supplément social.

Lettre 4Droit établi et début des paiements (modules 3+4+23+23bis)
activité professionnelle de travailleur indépendant
Lettre 5Octroi d'un montant supérieur après l'établissement du droit à un supplément social
(modules 12bis+14+13+35+23+23bis): activité professionnelle de travailleur indépendant
  • 1. Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)
  • 2. Article 15, §3, LGAF
  • 3. Article 64, LGAF
  • 4. Articles 2, 13 et 14 de la Charte de l'assuré social.
  • 5. Articles 3 et 14 de la Charte de l'assuré social, article 2, 3° de la loi relative à la publicité de l'administration.
  • 6. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée a l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  • 7. Lettre circulaire 996/84 du 26 mars 2008.
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