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999/146ter du 14 juillet 2016 - Motivation des décisions à l'occasion du décès d'un acteur

 
 

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Texte

A l’occasion des attentats terroristes du 22 mars 2016, FAMIFED a constaté que les modules standard1 pour communiquer une décision suite au décès d’un acteur dans un dossier d'allocations familiales soit n’existaient pas, soit ne permettaient pas aux caisses d'allocations familiales de motiver cette décision avec respect et empathie.

C’est pourquoi FAMIFED a élaboré les modules nécessaires à utiliser lors de chaque décès d’un parent, d’un allocataire ou d’un enfant bénéficiaire. Une attention particulière a été accordée au choix des mots et à l’expression de la compassion pour les survivants.

Trois lettres ont été rédigées ; elles correspondent au rôle du défunt dans le dossier (attributaire/parent, allocataire, enfant bénéficiaire):

 
  • Lettre 1 - Décès d’un parent et paiement des allocations d'orphelins au taux majoré au même allocataire
  • Lettre 2 - Décès de l’allocataire et paiement à un nouvel allocataires dans le même ménage ou dans un autre ménage
  • Lettre 3 - Fin du droit en raison du décès de l’enfant et adaptation du rang des autres enfants dans le même dossier ou dans un dossier payé par une autre caisse d'allocations familiales

Les passages en italique et les notes de bas de page doivent être complétés/adaptés ou supprimés en tenant compte des données concrètes du dossier.

Afin d’éviter un double emploi des lettres de motivation, la lettre 3 prévoit la possibilité d’intégrer, lors du décès d’un enfant, l’adaptation du rang des autres enfants bénéficiaires pour lesquels une autre caisse d'allocations familiales paie au même allocataire dans la décision concernant la fin du droit. Pour ce faire, la caisse concernée doit demander les données pertinentes à l’autre caisse. Les instructions de la Charte sont ainsi respectées2. L’autre caisse ne doit plus envoyer aucune lettre à l’allocataire.

Vous trouverez en annexe une version de ces modules de lettre en français, en néerlandais et en allemand.

  • 1. Lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008, Charte de l’assuré social – Devoirs d'information et de motivation.
  • 2. Art. 13 de la Charte de l’assuré social.
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