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999/146quater du 24 mai 2017 - Devoir d'information - Module 20: l'enfant handicapé atteint l'âge de 21 ans

 
 

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Texte

Les enfants atteints d'une affection ont droit aux allocations familiales et à une allocation supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans suivant les conditions précisées aux articles 47 et 63, LGAF. A partir de 21 ans, ils peuvent demander une intervention auprès du SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées.

Quand l’enfant a le statut d’apprenti (Art. 62, §2 LGAF), d’étudiant (mémorant) (Art. 62, §3 et §4 LGAF) ou de jeune demandeur d’emploi (Art. 62, §5 LGAF), les allocations familiales, sans allocation supplémentaire, peuvent encore être octroyées après l’âge de 21 ans.

En vue d’informer les familles au sujet de la fin du droit aux allocations familiales en qualité d’enfant atteint d’une affection et au sujet de la demande d'intervention dans le régime des personnes handicapées, les organismes d'allocations familiales envoient, lorsque l’enfant atteint 20 ans,  une lettre d’information aux familles suivant les dispositions de la CM 458 du 5 mai 1988.
Un rappel suit trois mois plus tard.

La version la plus récente de cette lettre d’information (module 20) a été intégrée dans la lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008. Ce module explique également la procédure en cas de demande d’intervention où il est précisé que cette demande doit être introduite auprès de l’administration communale.
D’après la CM 458 addendum du 30 juin 2014, la demande peut également être introduite via la mutuelle.

Ces dernières années, le SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées, a toutefois apporté plusieurs modifications à la procédure de demande. Le citoyen peut ainsi introduire lui-même (ou avec l’aide d’un proche) une demande en ligne au moyen de l’outil MyHandicap. Si certaines personnes ont besoin d’aide, elles peuvent toujours s’adresser à la mutuelle, à la commune, au CPAS, à une maison sociale ou à la DG Personnes handicapées.

Le contenu du module 20 a été adapté suite aux récents développements: la procédure actuelle de demande est décrite, des liens vers le site web du SPF sont inclus et des conseils pratiques sont données.

Vous trouverez en annexeExternal link une version adaptée de ce module de lettre en françaisExternal link, en néerlandaisExternal link et en allemandExternal link.

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