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999/158 du 20 décembre 2010 - Adaptation de certains formulaires: V, P3, P7, P9 et P9bis

 
 

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Texte

1. Adaptation du modèle V

Une adaptation du formulaire Mod. V à la possibilité d'une cession du droit prioritaire pour toutes les périodes futures (travail instable) a été annoncée dans la lettre circulaire II/C/996/93bis/BH/WAM.

2. Adaptation d'autres formulaires

P3

Dans le cadre du service volontaire, les Communautés prévoient des mesures spécifiques d'aide à la famille pour éviter le placement d'un jeune. Il ne s'agit pas de placements réguliers au sens de l'article 70, L.C. (mémo du Service juridique du 17 novembre 2010 - réf. III/10/59246/Gez./UI). La clé de répartition particulière (2/3 à l'institution ou à l'autorité, 1/3 à une personne physique ou sur un livret d'épargne) n'est donc pas applicable. Le formulaire P3 sera adapté à cette nouvelle modalité et vous sera transmis par la voie électronique.

P9bis

En ce qui concerne le formulaire P9bis (formation de chef d'entreprise), l'information relative aux stages requis pour l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet a été formulée d'une manière plus précise, compte tenu de la critique d'un tribunal du travail (jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 21 septembre 2010) au sujet des termes utilisés dans l'ancien formulaire.

P7, P9 et P9bis

La loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire miliaire modifie l'article 62, L.C. à partir du 1er septembre 2010. Le formulaire P20 adapté (allocations familiales pour demandeurs d'emploi) vous a été transmis par la CO 1385 du 18 novembre 2010. Une actualisation de l'information sur les autres formulaires P7, P9 et P9bis a par ailleurs été annoncée.

Les versions adaptées, que vous trouverez également sur le site web de l'Office: www.allocationfamiliale.be ou www.onafts.beExternal link, vous seront transmises par courriel.

Si vous n'avez pas reçu de versions électroniques, vous pouvez les demander par courriel à herman.stuyver@onafts.be.

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