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999/161 du 24 juin 2011 - Adaptation de la procédure pour le contrôle des jeunes qui suivent un enseignement - Actualisation du formulaire P7 - Année académique 2011/2012

 
 

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Texte

L'Office a adapté le formulaire P7 pour répondre aux questions de certaines caisses d'allocations familiales et de certains établissements d'enseignement. En outre, les directives pour l'établissement du droit pour l'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études sont précisées. Enfin, les conséquences liées aux attestations avec le code 2 dans le flux D062 sont rappelées.

1. Adaptations de la procédure

1.1. L'envoi annuel du formulaire P7 - mise en concordance graduelle avec les flux de données électroniques

Le formulaire P7 est actuellement envoyé annuellement le 5 septembre et rappelé aux environs du 5 novembre (cf. CO 1381 et 1386). A partir de l'année académique 2011-2012, on vise à relier de façon optimale les formulaires aux renseignements obtenus par le biais d'autres canaux (flux) pour éviter ainsi qu'il y ait un double emploi.

1.1.1. Le flux D062: la procédure si le jeune poursuit des études

Pour l'année académique 2011-2012, l'envoi du formulaire P7 - (N+F+D) est mis en concordance avec le flux D062. Par conséquent, à partir de septembre 2011, la date d'expédition du formulaire P7 (premier envoi et rappel) est déterminée compte tenu de la réception des messages électroniques D062. La priorité doit être donnée au traitement du flux D062 reçu au mois de septembre avant que les formulaires P7 soient envoyés. Pour pouvoir tenir compte de façon optimale des flux reçus D062, l'envoi du P7 est fixé au 15 septembre 2011 et l'envoi du rappel au 18 novembre 2011. Seule la feuille d'info est envoyée pour les cas pour lesquels auparavant un message D062 a été reçu avec au moins 27 crédits ou avec le code provisoire 2. Dans toutes les autres situations, le P7 doit être envoyé.

L'attention de la famille est attirée sur le fait qu'une preuve de l'université ou de l'école supérieure de leur fils/fille a été reçue et que dans ce message, ils trouvent des informations sur la manière dont les allocations familiales peuvent être maintenue après l'âge de 18 ans.

1.1.2. Le jeune atteint l'âge de 25 ans

En cas de non-réception d'un message de modification électronique (Communauté flamande) ou de non-réception d'une attestation de l'établissement d'enseignement (Communauté française ou germanophone), on peut supposer que le jeune a rempli les conditions jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire pour avoir droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant. Une interrogation complémentaire avec le formulaire P7 ne doit plus avoir lieu. L'enfant reste intégré dans le cadastre avec comme date de fin de paiement "le mois au cours duquel le jeune a atteint l'âge de 25 ans"(cf. II/B/997/52bis du 13.05.2011).

2. Points d'attention

2.1. L'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études

Les instructions de la CO 1386 du 4 février 2011 sont confirmées.
Il n'existe qu'un droit aux allocations familiales sur la base de la notion (" Can attain diploma") pour au maximum une seule année (au plus tard à la date du dépôt du mémoire). Il n'y a toutefois pas d'obstacle à appliquer cette réglementation plusieurs fois, chaque fois qu'une autre formation est suivie qui pour l'obtention d'un diplôme exige qu'un mémoire de fin d'études soit rédigé (manama, manaba,...).
Si du flux D062 on ne peut pas déduire qu'il s'agit d'une autre formation, vous devez prendre contact à ce sujet avec le service Monitoring.

Pour le jeune qui totalise toutefois 27 crédits, la réglementation du mémoire de fin d'études ne doit pas être appliquée, mais le droit est établi conformément à l'AR du 10 août 2005. Dans ce cas, un droit peut bien entendu exister au cours de la période de vacances.

Les universités et les école supérieures seront informées du fait que l'octroi pour une année de mémoire de fin d'études est limité à une seule année par formation (cf. ci-dessus). Dans les autres situations, la condition des 27 crédits sera vérifiée.

Hypothèse: étudiant dans une année de diplôme

L'étudiant totalise 27 crédits

1. L'étudiant est inscrit dans une année de diplôme pour au moins 27 crédits. Dans ce cas, l'étudiant relève des conditions de l'AR du 10 août 2005 et les allocations familiales sont quand même dues pendant la période de vacances. Si l'étudiant est inscrit en tant que demandeur d'emploi, on peut faire appel au double statut pour les mois de vacances..

L'étudiant ne totalise pas 27 crédits

2. L'étudiant est inscrit pour moins de 27 crédits et déclare avoir terminé les études le 30 juin (formulaire P7). Dans ce cas, les mois de vacances ne sont pas dus et le droit cesse le 30 juin, à moins que l'étudiant s'inscrive en tant que demandeur d'emploi, ce qui fournit une autre base juridique.

3. L'étudiant est inscrit pour moins de 27 crédits. Il n'y a pas de déclaration sur la date de fin des études. Le formulaire P7 doit être rappelé. Les allocations familiales pour les mois de juillet, d'août et de septembre ne sont en tout cas pas dues à moins d'un autre statut (inscription en tant que demandeur d'emploi).

4. Un étudiant est inscrit au cours de l'année 1 dans une année de diplôme pour au moins 27 crédits. Au cours de l'année 2, il /elle est à nouveau inscrit (e) dans une année de diplôme pour la même formation, mais à présent pour moins de 27 crédits. Dans ce cas, les allocations familiales pour l'année 1 doivent être établies aux conditions de l'AR du 10 août 2005 et pour l'année 2 aux conditions de l'AR du 16 février 1968.

5. Un étudiant est inscrit au cours de l'année 1 dans une année de diplôme pour moins de 27 crédits. Au cours de l'année 2, il/elle est à nouveau inscrit (e) dans une année de diplôme pour la même formation et à nouveau pour moins de 27 crédits. Dans ce cas, les allocations familiales pour l'année 1 doivent être établies aux conditions de l'AR du 16 février. Pour l'année 2, il n'existe pas de droit aux allocations familiale pour l'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études.

6. Un étudiant est inscrit au cours de l'année 1 dans une année de diplôme pour moins de 27 crédits. Au cours de l'année 2, il/elle est à nouveau inscrit (e) dans une année de diplôme dans une autre formation pour moins de 27 crédits. Dans ce cas, les allocations familiales tant pour l'année 1 que pour l'année 2 doivent être établies aux conditions de l'AR du 16 février 1968.

Les instructions ci-dessus concernent l'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études pour lequel pendant deux années consécutives une attestation D062 a été reçue avec une désignation d'une année de diplôme (notion : " Can attain diploma "). Elles valent de manière générale à partir de l'année scolaire 2011-2012. Les cas traités entre-temps ne doivent pas être systématiquement revus. Les paiements sont bloqués au 30 juin 2012. En fonction de la date à laquelle le mémoire a été remis /sera remis, les paiements sont poursuivis après la réception du P7 (au maximum 1 an) ou lors de la réception d'une inscription en tant que demandeur d'emploi.

2.2. La valeur provisoire 2 sur l'attestation D062

Attestations d'inscription

Pour le code 2 (vraisemblablement au moins 27 crédits) le paiement doit être poursuivi jusqu' à ce qu'un message avec le nombre définitif de crédits ait été reçu. Les paiements provisionnels sont toutefois limités à 4 mois au maximum (jusqu'au mois de janvier). Le paiement est suspendu à partir du mois de février si le code 2 n'est pas confirmé par un nombre définitif de crédits. Si lors de la réception du nombre définitif de crédits, il apparaît que le nombre est inférieur à 27, les paiements effectués à titre provisionnel doivent être récupérés (cf. CO 1370 du 21 novembre 2007).

Attestations de modification et de radiation

Depuis le 1er septembre 2009, les caisses d'allocations familiales ne reçoivent dans le cadre d'une radiation (Communauté flamande) qu'une attestation électronique D062, plus particulièrement une attestation de radiation avec la me ntion du nombre de crédits épuisés..

Il existe une exception à cette règle. Lorsqu'un établissement d'enseignement suppose que le nombre de crédits sera égal ou supérieur à 27 crédits, la Communauté flamande envoie la valeur 2 dans la zone StudyPoints. Lorsque cet étudiant se fait ensuite radier, la Communauté flamande transmettra d'abord une attestation de modification avec la mention du nombre de crédits pour lesquels l'étudiant était inscrit et en second lieu une attestation de radiation avec la mention du nombre de crédits épuisés (cfr 997/69ter/JOB-VIM van 24.09.2009).

L'année académique écoulée, il a été constaté que lors de la radiation d'un certain nombre d'étudiants qui étaient inscrits avec la valeur provisoire 2, seule une attestation de radiation a été transmise par l'établissement d'enseignement. A défaut d'une attestation de modification, les caisses d'allocations familiales n'ont donc pas été informées du nombre de crédits définitifs pour lesquels ces étudiants étaient inscrits au début de l'année académique. Les paiements provisionnels sur la base de la valeur provisoire 2 n'ont donc pas pu être validés.

Cette problématique a été examinée avec la Communauté flamande qui a son tour a à nouveau attiré l'attention des organismes d'enseignement sur le fait que dans de telles situations des attestations de modification sont nécessaires.

Toutes les situations dans lesquelles une attestation de radiation suivant une inscription avec une valeur provisoire 2 n'est pas accompagnée d'une attestation de modification avec le nombre de crédits définitifs doivent être signalées au service Monitoring du département Contrôle :

néerlandophone
Tel.: 02-237 23 35
Courriel : mailto:monitoring@rkw.be

francophone
Tel.: 02-237 23 55
Courriel : mailto:monitoring@onafts.be

Fax: 02-237 23 09

En collaboration avec la Communauté flamande, on veillera à ce que les données concernant le nombre de crédits définitifs pour les étudiants concernés soient quand même transmises aux caisses d'allocations familiales.

3. Adaptation au texte du formulaire P7

3.1. Les jeunes qui suivent les cours scientifiques préparant à l'école royale militaire.

En vertu de l'AR du 10 août 2005, ces cours visés à l'art. 8, 4° doivent être considérés comme un enseignement supérieur et devraient être exprimés en crédits. Suite à ce point de vue, une question spécifique sur le formulaire P7 a été omise. Il apparaît maintenant que ces cours n'ont pas encore été convertis en crédits. C'est la raison pour laquelle le formulaire n'a plus pu être complété correctement et dans certains cas, le paiement des allocations familiales a été suspendu. Ces cours comprennent de fait 44 heures au cours d'une semaine. Ainsi, ils dépassent largement la norme des 17 heures hebdomadaires pour l'enseignement non supérieur ou 13 heures de cours par semaine pour l'enseignement supérieur non exprimé en crédits (cf. article 20 de l'AR du 10 août 2005).

Par conséquent, les caisses d'allocations familiales sont invitées, pour les élèves qui suivent l'année préparatoire à l'école royale militaire, à reprendre sans délai les paiements pour l'année scolaire 2010/2011 sur la base d'une déclaration de l'établissement d'enseignement (Ecole royale pour sous officiers) à Saint -Trond. Pour l'année scolaire ou académique suivante 2011-2012, le formulaire P7 est adapté à cette modalité, pour laquelle des flux ne sont pas prévus.

3.2. L'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études

La question est explicitement posée si le jeune a introduit un mémoire de fin d'études et à quelle date.

3.3. L'enseignement artistique et la formation de ministre d'un culte reconnu

La question précédente relative à l'enseignement de la musique était trop limitée et est élargie par une question générale relative à l'enseignement artistique. Pour la formation de ministre d'un des cultes reconnus, une question à part est à présent prévue. Les cultes reconnus sont énumérés.

3.4. La partie info (P7-info)

La partie info est étendue d'une information pour l'étudiant qui tombe malade et s'inscrit alors comme demandeur d'emploi (dans les cinq jours après la guérison), même si le jeune a alors trouvé du travail. On y trouve un renvoi à la nouvelle mesure.

Sur la feuille à compléter (P7-a/b) l'attention est une nouvelle fois attirée sur le fait que pour les étudiants de la Communauté flamande, des attestations scolaires sur papier ne peuvent plus être demandées aux établissements d'enseignement.
Une version papier figure en annexe (annexe I)

La version adaptée du formulaire, que vous pouvez également trouver sur le site web de l'Office : www.allocationfamiliale.beExternal link ou www.onafts.beExternal link, vous sera transmise par courriel.

Si vous n'avez pas reçu de versions électroniques, celles-ci peuvent être demandées par le biais de herman.stuyver@rkw.be.

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