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999/165 du 10 octobre 2012 - Convention avec la Bosnie-Herzégovine

 
 

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Texte

La CM 616 du 4 septembre 2012 vous a informés de la Convention et de l'Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine.
La Convention est entrée en vigueur rétroactivement le 1er juin 2009.

En attendant l'approbation des nouveaux formulaires par les autorités bosniennes, les formulaires de l'ancien accord avec la Yougoslavie doivent être utilisés.
Nous vous renvoyons à ce sujet à la partie applicable d'un protocole d'exécution conclu dans le cadre de l'application de la Convention. Le texte initial a été rédigé en anglais (annexe I) et a été traduit par l'Office en néerlandais (annexe II), en français (annexe III) et en allemand (annexe IV).

Les questions relatives au cumul peuvent être adressées à :

Ministry of Civil Affairs of BiH
Division of Labour Employment, Social Security and Pensions
Department of Social Welfare and Pensions
Trg BiH br. 1
71 000 Sarajevo, BiH
Tél. : +387 33 492 514
Télécopieur : +387 33 492 630

Il est conseillé de faire référence, sur les formulaires ou lors des contacts, à la Convention entre la Belgique et la Bosnie.

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