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999/167 du 15 mars 2013 - Adaptation de l'information sur le Mod J - Contrat de location d'une chambre

 
 

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Texte

La circulaire CO 1386/2013 du 8 février 2013 a modifié les instructions en rapport avec le ménage de fait. Les déclarations de location d'une chambre ne sont plus acceptées que si elles sont enregistrées et que la composition de ménage est adaptée dans le Registre national endéans les trois mois. Sinon, on continue de présumer (jusqu'à preuve du contraire) qu'il s'agit d'un ménage de fait.

La nouvelle règle produit ses effets à partir du 1er mars 2013, et uniquement pour les nouveaux contrats de location.

Vous trouverez en annexe le Mod J adapté dans les trois langues, afin d'informer les familles.

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