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999/174 du 12 mai 2015 - Adaptation de la procédure relative à l'octroi provisionnel des suppléments sociaux et du supplément monoparental - Nouvelle méthode: octroi provisionnel après demande sur la base des revenus professionnels et/ou prestations sociales mensuel(le)s BRUT(E)S - Rectification Modèle 19Fisc: erratum pour la version française et allemande - Annexes: formulaires adaptés

 
 

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1. Nouvelle méthode lors de la demande d'un supplément au moyen du formulaire Modèle S : octroi provisionnel sur la base des revenus professionnels et/ou prestations sociales mensuels bruts

Selon la procédure exposée dans la CO 1400, l'allocataire peut demander un paiement provisionnel du supplément quand il peut prouver que son salaire mensuel imposable ne dépasse pas le plafond autorisé.

Lors de l'établissement définitif du droit au supplément via le flux fiscal, les " revenus professionnels imposables globalement " majorés des frais professionnels divisés par 12 seront cependant pris en considération. A ce moment-là, on tiendra donc également compte du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et d'autres suppléments éventuels de l'employeur. Le montant obtenu après ce calcul sera donc plus élevé que le salaire mensuel imposable.

Afin d'éviter autant que possible les indus, on applique désormais la proposition des caisses d'allocations familiales qui consiste à payer uniquement le supplément de manière provisionnelle si le salaire mensuel brut ne dépasse pas le plafond autorisé. Vous retrouverez d'ailleurs aussi ce point de vue dans les annexes 4 de la CO 1386/2015. De cette manière, il existe une marge de 13,07 % (différence entre le salaire brut et imposable). Bien entendu, lors de l'établissement définitif du droit, ce sont les revenus professionnels et/ou prestations sociales imposables moyens qui sont déterminants.

Le formulaire Modèle S a été adapté à cette nouvelle méthode. Vous trouverez en annexe le nouveau modèle S dans les trois langues nationales. Les adaptations des lettres de motivation à la nouvelle méthode seront envoyées ultérieurement le plus rapideme nt possible.

2. Modèle 19_Fisc : erratum pour la version française et allemande

Dans le Modèle 19fisc utilisé pour le suivi du droit au supplément des familles à l'étranger, nous avons constaté qu'une erreur s'est glissée dans la version française et allemande. Comme l'indique la fiche d'information, on ne tient pas compte de l'allocation d'intégration pour voir si le plafond est dépassé. Dans la version française et allemande, on a omis de supprimer ceci dans le tableau sur la feuille à compléter. Vous trouverez en annexe un Modèle 19_Fisc corrigé en allemand et en français, dans lequel il n'y a plus d'incohérence concernant l'allocation d'intégration entre la fiche d'information et le tableau à compléter.

3. Annexes

Les versions adaptées des formulaires, que vous pouvez également retrouver sur le site web de FAMIFED, vous seront envoyées par courriel. Si vous n'avez pas reçu de version électronique, vous pouvez alors demander les formulaires à griet.smets@famifed.be.

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