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999/176 du 3 juillet 2015 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2015-2016; procédure pour le suivi de l'occupation de l'étudiant (à temps partiel); directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques; annexes

 
 

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Texte

1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2015-2016

  • Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études d'étudiants de la Communauté flamande - nouveau module de lettre "15 novembre";
  • Adaptation de la procédure et du formulaire P7-D pour la Communauté germanophone;
  • Suivi des déclarations DIMONA/RIP(PPL) en cas d'enseignement à temps partiel et pour les jeunes sous contrat d'apprentissage: le module "travailler apprendre_RIP" et adaptation du formulaire P9;
  • Occupation dans l'enseignement à temps plein: envoi lettre d'information Etudiant_RIP;
  • Adaptation de la procédure en ce qui concerne le paiement provisionnel pour les étudiants qui étudient à l'étranger;
  • Adaptation de la procédure pour l'Université de Namur;
  • Actualisation de la fiche d'information Etudiant

2. Le processus d'octroi

2.1. La Communauté flamande: code langue dossier = N

Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études

La procédure communiquée par la lettre circulaire 999/c.164 prescrivait que, s'il apparaît que les données relatives aux études sont manquantes ou insuffisantes après le traitement des messages de flux D062 pour novembre en décembre, le module de lettre "15 décembre" est envoyé. Un formulaire P7-B y a été joint afin d'encore réclamer les données relatives aux études. Cette procédure est adaptée pour éviter que des étudiants inscrits pour des études dont on aurait normalement dû recevoir un message de flux D062, ne s'adressent à leur établissement scolaire avec des attestations papier.

  • Le module de lettre "15 novembre" (voir annexe 1) est envoyé le 15 novembre aux familles avec des étudiants résidant en Flandres pour lesquels, après le traitement des attestations D062 relatives au mois d'octobre (que les caisses d'allocations familiales reçoivent en novembre), des données suffisantes sur les études ne sont pas encore disponibles et pour lesquels un autre statut n'est pas connu non plus (par ex. demandeur d'emploi). Ce module de lettre est utilisé pour demander des informations sur le statut du jeune. Le formulaire P7-B n'est plus annexé. En fonction du statut du jeune, la famille reçoit le formulaire adéquat de la caisse d'allocations familiales après avoir renvoyé la lettre. La lettre mentionne aussi le site web sur lequel le formulaire adéquat peut être imprimé pour l'envoyer ensuite.
  • Lorsque la famille fait savoir que l'étudiant était déjà inscrit dans un établissement scolaire de la Communauté flamande ou germanophone avant le 1er novembre, la caisse d'allocations familiales le signale en mentionnant le nom, le prénom et le NISS comme une anomalie au service Monitoring de FAMIFED en vue d'une enquête plus poussée sur l'absence de certificat d'études (monitoring.ctrl@famifed.be).
  • Les allocations familiales continuent d'être payées de manière provisionnelle jusqu'au 30 novembre 2015 (dernier paiement le 8 décembre).
  • Pour les anomalies signalées, le service Monitoring prend contact avec la Communauté flamande afin de vérifier si des données (supplémentaires) relatives aux études sont déjà disponibles ou non. Dans l'affirmative, la Communauté flamande envoie un "print screen" de ces données relatives aux études au service Monitoring qui transmet immédiatement les informations aux caisses d'allocations familiales concernées dans le but de poursuivre aussi les paiements après le 30 novembre pour les étudiants qui ont droit aux allocations familiales. Les données communiquées au moyen du "Print Screen" seront ensuite confirmées dans le flux D062 suivant que recevront les caisses d'allocations familiales en décembre.
  • En l'absence de réaction de la famille au module 15 novembre et si, début décembre, nous n'avons pas non plus reçu de données complémentaires relatives aux études au moyen des certificats d'études D062 concernant le mois de novembre, la procédure visant à récupérer les allocations familiales payées de manière provisionnelle est lancée le 15 décembre 2015. A moins que le cas ne soit encore en traitement auprès du service Monitoring, l'indu sera signifié à l'allocataire au moyen des lettres d'indu existantes. Le module 15 décembre communiqué par la lettre circulaire 999/c.164 est supprimé.

2.2. La Communauté germanophone: code langue dossier = D

Envoi d'un formulaire P7-D adapté

Les caisses d'allocations familiales ont signalé que la grande majorité des étudiants résidant dans la Communauté germanophone suivent un enseignement dans un établissement de la Communauté française. Par conséquent, les données relatives aux études de ce groupe d'étudiants n'ont pas été reçues par le flux D062. Cette situation peut entraîner un retard ou une suspension du paiement des allocations familiales parce que les parents ne sont pas suffisamment informés au sujet de ce qu'ils doivent faire pour être en règle avec les allocations familiales.

Afin de maintenir la qualité des services fournis à ces familles par les caisses d'allocations familiales, la procédure est adaptée pour l'année année académique 2015-2016.

  • Les flux D062 sont traités immédiatement.
  • Quand aucun certificat d'études D062 n'a encore été reçu le 15 septembre, un formulaire P7 est envoyé à toutes les familles ayant des enfants de 18 ans ou plus aux études. Dans ce formulaire, des modifications ont été apportées afin de tenir compte de la situation spécifique au sein de la Communauté germanophone. Le formulaire adapté (voir annexe 7) est un formulaire mixte allemand-français. La partie contenant les informations et la partie P7-A sont rédigées en allemand. On y précise que la partie P7-B doit uniquement être complétée si l'enfant étudie dans un établissement scolaire de la Communauté française, raison pour laquelle la partie P7-B a été rédigée en français, ou quand il s'agit de formes d'enseignement qui ne sont pas incluses dans le flux D062 (enseignement de promotion sociale, cours du soir, formations pour adultes, enseignement privé, formations agréées). En cas d'études dans un établissement scolaire de la Communauté germanophone, la famille doit uniquement signer et renvoyer la partie P7-A et on attend le flux D062.
  • En l'absence de réponse, un rappel suit le 15 novembre.
  • Les allocations familiales continuent d'être payées de manière provisionnelle jusqu'au 30 novembre 2015 (dernier paiement le 8 décembre).
  • Les cas où, d'après le P7-A renvoyé, il est question d'études dans la Communauté germanophone ou flamande, mais pour lesquels on n'a pas reçu de flux D062, sont signalés au service Monitoring de FAMIFED qui se renseigne auprès de la Communauté concernée (cf. plus haut).
  • Si les données nécessaires relatives aux études manquent encore le 15 décembre, la procédure de récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel est entamée. A moins que le cas ne soit encore en traitement auprès du service Monitoring, l'indu sera signifié à l'allocataire au moyen des lettres d'indu existantes. Le module 15 décembre communiqué par la lettre circulaire 999/c.164 est supprimé.

2.3. La communauté française: code langue dossier = F

La procédure existante avec envoi des formulaires P7-F est maintenue pour la prochaine année scolaire et académique étant entendu qu'à défaut de données relatives aux études le 15 décembre 2015, le remboursement des allocations familiales payées à titre provisionnel est signifié à la famille au moyen des lettres d'indu existantes. Le module 15 décembre communiqué par la lett re circulaire 999/c.164 est supprimé.

Envoi des formulaires et modules par communauté

Communauté flamande-Module 18+

-Traitement D062

-Module "15 novembre"

-Paiement provisionnel jusqu'au 30/11
Procédure de récupération au 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes
Communauté française-P7 le 15 septembre

-Rappel le 15 novembre

-Paiement provisionnel jusqu'au 30/11
Procédure de récupération au 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes
Communauté germanophone-Traitement D062

-P7 (mixte) le 15 septembre (si pas encore de D062)

-Rappel le 15 novembre

-Paiement provisionnel jusqu'au 30/11
Procédure de récupération au 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes

3. Occupation de l'étudiant (à temps partiel)

3.1. Traitement messages RIP(PPL)

Afin de garantir le même suivi en cas d'occupation à tous les jeunes soumis à la norme de revenus, la circulaire de FAMIFED 1386/2015 a annoncé qu'à partir de septembre 2015, en concertation avec les caisses d'allocations familiales, les déclarations DIMONA/RIP(PPL) seraient intégrées dans l'examen du droit aux allocations familiales pour les jeunes qui travaillent à temps partiel, ont conclu un contrat d'apprentissage/engagement d'apprentissage ou suivent une formation en entreprise. Les directives suivantes sont d'application à partir de l'année scolaire et académique 2015-2016.

a. Procédure pour l'enseignement à temps partiel (l'apprentissage sur le lieu de travail)

Sont concernés:

  • Pour l'enseignement à temps partiel dans la Communauté flamande/germanophone: code 312/3131 + RIP;
  • Pour l'enseignement à temps partiel dans la Communauté française: question 21 du P7B + RIP;

En vue du suivi de la norme des revenus, le module de lettre "travailler apprendre_RIP" (voir annexe 3) est envoyé dès réception d'un message RIP à la fin du mois pour demander les revenus du stage et d'autres occupations ou p restations pour le mois en question. Le module de lettre précédent " travailler_étudier à temps partiel" est supprimé et une copie de la convention de stage n'est plus demandée. Les paiements sont suspendus jusqu'au renvoi du module avec les données sur les revenus mensuels du stage et d'autres occupations ou prestations. Il faut s'assurer que la famille a été informée au moyen du module "travailler apprendre_RIP" avant que la suspension des paiements ne prenne effet. Quand les paiements restent suspendus, le module "travailler apprendre_RIP" est encore envoyé à la famille fin juin (fin de l'année scolaire) afin de comparer les revenus mensuels de la période précédente par rapport au plafond et, le cas échéant, procéder à une régularisation.

b. Procédure pour les jeunes sous contrat d'apprentissage

L'envoi du formulaire P9 est maintenu pour les jeunes sous contrat d'apprentissage. Le formulaire est toutefois adapté (voir annexe 2) en fonction de la nouvelle procédure pour l'année scolaire 2015-2016. Dans le volet à compléter par la famille, les questions 12 et 13 (revenus provenant d'une occupation et de prestations sociales) ne permettaient pas de spécifier les revenus séparément pour chaque mois. Ces questions ont été supprimées. La question 14 (inscription comme demandeur d'emploi) a également été supprimée puisqu'on dispose déjà de ces informations via la source authentique (flux D043). En cas d'occupation en dehors du contrat d'apprentissage, le suivi de la norme des revenus se déroule conformément à la procédure pour les jeunes suivant un enseignement à temps partiel. Après réception d'un message RIP d'une autre occupation que le contrat d'apprentissage (tous les messages RIP sans code 035), les données relatives aux revenus de cette occupation sont demandées au moyen du module " travailler_apprendre RIP" à la fin du mois où le message RIP a été reçu. Les allocations familiales sont suspendues jusqu'à l'obtention des données relatives aux revenus à l'aide du module renvoyé. Dans le cas où les paiements restent s uspendus suite à une occupation en plus du contrat d'apprentissage, le module est encore envoyé fin juin (à la fin de l'année scolaire) pour connaître les revenus mensuels pendant l'année scolaire écoulée et, le cas échéant, procéder à une régularisation.

c. Procédure pour les jeunes qui suivent une formation de chef d'entreprise

Les jeunes qui suivent une formation de chef d'entreprise sont soumis à la norme des revenus en ce qui concerne le stage pratique. Pour toutes les autres occupations, la norme de 240 heures par trimestre est d'application. La question 34 sur le formulaire P9bis, dans le volet à compléter par l'accompagnateur du parcours d'apprentissage, permet de demander la rémunération brute par mois pour le stage. Quand, dans ce cas, l'allocation de stage varie d'un mois à l'autre, on écrit à la famille pour connaître les revenus du stage pratique pour chacun des mois de stage afin de pouvoir établir le droit. Vu que les revenus autres que ceux du stage pratique ne doivent pas être comptabilisés, le module " travailler apprendre_RIP" n'est plus utile.

3.2. L'étudiant à temps plein avec occupation: module de lettre Etudiant_RIP

Après analyse des débiteurs auprès des caisses d'allocations familiales, FAMIFED établit qu'un grand nombre d'indus sont imputables au dépassement par des étudiants de la norme de 240 heures d'occupation. La procédure par laquelle le droit ne peut être établi définitivement qu'après réception du message DMFA comporte un risque de paiements indus.
Suite à la suppression de l'envoi annuel du formulaire P7 aux familles dans la Communauté flamande, celles-ci ne sont plus informées non plus des conditions pour bénéficier d'allocations familiales après l'obligation scolaire. Après l'envoi unique de la lettre d'information 18+, leur attention n'est en effet plus attirée sur le fait qu'elles doivent informer spontanément leur caisse d'allocations familiales d'une occupation par le jeune de plus de 240 heures par trimestre. En raison de cette problématique, le suivi de l'occupation des étudiants est adapté comme suit.

  • Pour chaque année scolaire ou académique, dès réception du premier message RIP, le module de lettre Etudiant_RIP est envoyé à la famille (voir annexe 4). Ceci, aussi bien pour les messages RIP STU que les autres. Ainsi, la famille est encore une fois informée des conditions relatives au droit aux allocations familiales pour l'étudiant et est encouragée, en cas d'occupation de plus de 240 heures, à le signaler spontanément à la caisse d'allocations familiales.
    Point d'attention: au cours d'une même année scolaire ou académique, la lettre n'est envoyée qu'à la réception du premier message RIP par la caisse d'allocations familiales, plus lors du suivant. Cet envoi ne doit pas être mentionné sur le brevet. Chaque caisse d'allocations familiales envoie la lettre dès réception du premier message RIP.
  • Pour les messages RIP pendant les vacances d'été, les directives suivantes sont d'application. Aucun module de lettre "Etudiant_RIP" ne doit être envoyé à la réception d'un message RIP avec la mention STU. En revanche, lors de la réception d'un message RIP sans la mention STU et sans date de fin, la lettre est envoyée, même quand la famille a déjà reçu cette lettre précédemment au cours de l'année scolaire suite à une occupation précédente. Ceci, en raison de la constatation d'un risque élevé d'indus pendant les dernières vacances d'été de l'étudiant. Dès qu'un message D043 inscription demandeur d'emploi est reçu pendant les vacances d'été, tous les messages RIP sont évidemment traités selon la procédure de la lettre circulaire 999/c.153 du 1er juillet 2009, même ceux pendant les vacances d'été avec la mention "STU/STX".

Aperçu collecte de données par forme d'enseignement

Type d'enseignement AR du 10 août 20052Norme d'occupation / Norme de revenusFormulaire / flux / DMFA
Supérieur (art. 8) et secondaire (art.1) à temps pleinAu maximum 240 heuresP7, D062
DMFA code 1 et 301
840 et 841 (STU)
A la réception du RIP
Envoyer module Etudiant_RIP
"Master en alternance"
(Communauté française)
- Stage en entreprise (CIP): norme des revenus
- autres occupations: 240 heures
P7-B + contrat (cf. lettre 999/c.163)
DMFA pour contrôle des 240 heures
Formation chef d'entreprise (art. 1)- Stage pratique: norme de revenus (question 34 P9bis)
En cas de revenus variables provenant du stage: demander revenus mensuel à la famille

- autres occupations: au maximum 240 heures
Question 6 sur P7A
DMFA type d'élève 3 - P9bis

DMFA voor controle op 240 uren
Ordinaire à temps partiel (art. 3) = étudiant suivant une formation en alternance
contrat d'apprentissage industriel
Norme de revenus de toutes les occupations (cas B sur P7A, question 5)Question 21 op P7B
code 312 + 313 D062
DMFA type d'élève 2 ou 4
Formation reconnue en dehors d'un contrat d'apprentissage (art. 3)Question 22 sur P7B

a la réception du RIP: module "apprendre travailler_RIP" + susprendre
Spécial (art. 3)Au maximum 240 heuresVraag 61 op P7B
code 321 D062
DMFA
Contrat d'apprentissage (art.3)Norme de revenus de toutes les occupationsDMFA type d'élève 1
-> P9

A la réception du RIP: module "apprendre travailler_RIP" + susprendre

4. Le paiement provisionnel pour les étudiants qui étudient à l'étranger

Problématique:

Pour ne pas interrompre les paiements en attendant de recevoir le formulaire, l'art. 9 de l'AR du 12 juin 1989 stipule que l'organisme continue à payer les allocations familiales à titre provisionnel pour le mois civil suivant celui dans lequel il a demandé des formulaires périodiques devant confirmer la qualité d'enfant bénéficiaire, d'allocataire ou d'attributaire3.

Les caisses d'allocations familiales ont signalé que ce système de paiement provisionnel sans formulaire a causé de nombreux paiements indus chez ces familles avec des étudiants à l'étranger lorsque celles-ci ne transmettent pas à temps les modifications (arrêt des études, travail, service militaire,...).

Comme annoncé dans la circulaire de FAMIFED 1386/2015, la suspension du paiement (arrêt après la période de vacances) pour les familles à l'étranger est sujette à une enquête plus approfondie.

D'une part, l'art. 2, § 2, de l'arrêté royal du 12 juin 1989 précise que le paiement provisionnel ne s'applique qu'en faveur des enfants bénéficiaires résidant en Belgique. D'autre part, la réglementation européenne impose de tenir le même timing et calendrier de paiement pour les étudiants au sein de l'UE que pour les paiements sur le territoire belge. En outre, il y a aussi des paiements pour les enfants étudiant à l'étranger en vertu d'un accord bilatéral, de l'application de la dérogation générale de la CM 599 ou d'une dérogation individuelle (art. 52, LGAF).

Sur la base de ce qui précède, des directives sont d'application à partir de septembre 2015 pour l'octroi d'allocations familiales provisionnelles pour les étudiants à l'étranger suivant le schéma suivant.

ProvisionnelApplication
Enfants dans l'UEOui - un mois après l'envoi du formulaireCf. article 9, AR du 12 juin 1989
Accords bilatérauxNéantCf. Accord bilatéral
CM 599 (Etudes hors EEE)NéantCf. dérogation
Dérogation individuelleNéantCf. dérogation

5. Procédure adaptée pour la collecte des données des étudiants de l'Université de Namur

L'Université de Namur (UNamur) a communiqué qu'à partir de l'année académique 2015-2016, l'attestation scolaire ne sera plus envoyée par la poste mais par voie électronique, comme c'est déjà le cas pour les étudiants de l'Université de Louvain-La-Neuve (UCL). Les mêmes conditions sont en vigueur pour l'attestation scolaire électronique de l'UNamur que celles précisées pour l'UCL dans la lettre circulaire 999/c.172 du 4 juillet 2014.

6. Actualisation du contenu de la fiche d'information Etudiant

La fiche d'information Etudiant (voir annexe 5) a été modifiée suite à la prolongation du stage d'insertion professionnelle. Une précision sur l'application de la norme de 240 heures pendant les vacances d'été a également été ajoutée. Les modifications ont été marquées.

La fiche d'information fait partie du formulaire P7, du module 18+ et du mod ule "15 novembre".

7. Directives complémentaires dans des situations d'études spécifiques

7.1. L'étudiant est malade ou est atteint d'une affection reconnue (limitation fonctionnelle)

Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans (jusqu'au 31 août de l'année dans laquelle le jeune atteint ses 18 ans). Tant que l'étudiant n'a pas plus de 18 ans et se trouve en situation de droit inconditionnel, l'absence aux cours pour cause de maladie n'a, en principe, pas de conséquences sur les allocations familiales. Dans l'absolu, on peut dire que deux options se présentent pour un enfant majeur qui est malade pendant ses études pour avoir droit aux allocations familiales:

OPTION 1: demande d'un certificat médical d'incapacité à suivre les cours et/ou demande du statut d'enfant atteint d'une affection (limitation fonctionnelle)

a. L'étudiant malade dans l'enseignement non supérieur

L'étudiant dans l'enseignement non supérieur a l'obligation de suivre régulièrement les cours. L'impossibilité de suivre les cours pour cause de maladie ne soustrait pas à cette obligation sous les conditions définies par une circulaire ministérielle4.

  • La période de maladie se limite à une année scolaire: Si l'absence de l'étudiant pour cause de maladie est couverte par un certificat médical, il a alors droit aux allocations familiales jusqu'à la fin de l'année scolaire.
  • La période de maladie s'étend sur plusieurs années scolaires: Si l'absence de l'étudiant pour cause de maladie n'est pas couverte par un certificat médical, il existe alors un droit aux allocations familiales pour six mois, sous réserve du point précédent.

Après six mois de maladie, l'absence doit toujours être légitimée par un examen du SPF Sécurité sociale. Le médecin-contrôle constate si l'étudiant se tr ouve encore dans l'impossibilité de suivre régulièrement les cours et si, par conséquent, les allocations familiales sont encore dues pour cause d'absence pour maladie. En toute hypothèse, le droit pour l'étudiant malade prend fin à la fin des vacances d'été de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la maladie a débuté (point IX de la CM 335 du 8 juin 1976).

b. L'étudiant malade dans l'enseignement supérieur

La non-fréquentation des cours pour cause de maladie n'est, en principe, pas un obstacle aux allocations familiales, vu que cette condition, contrairement à l'enseignement non supérieur, n'est pas reprise dans l'AR du 10 août 2005. Les allocations familiales restent dues tant que l'étudiant est inscrit dans une haute école ou université pour un minimum de 27 crédits ou suit une année spéciale pour sa thèse.

Important!

En fonction de la situation, il est important de ne pas perdre de vue qu'outre le certificat médical d'incapacité scolaire (pour l'enseignement secondaire), l'étudiant malade peut également avoir le statut "d'enfant atteint d'une affection" du SPF Sécurité sociale (envoi T1). Pour l'étudiant malade, ce statut donne droit aux allocations familiales et, dans certains cas, à une allocation supplémentaire jusqu'à l'âge de 21 ans. Après 21 ans, on peut demander une intervention pour personnes handicapées.

c. L'étudiant malade dans l'enseignement supérieur - impossibilité de s'inscrire comme jeune demandeur d'emploi

OPTION 2: Impossibilité de s'inscrire comme demandeur d'emploi

Si l'enfant ne peut pas s'inscrire comme demandeur d'emploi pour cause de maladie (accident) conformément à la réglementation relative au chômage, les allocations familiales sont octroyées durant toute la période pour laquelle le jeune n'a pas pu s'inscrire comme demandeur d'emploi, même pendant la période d'octroi suivante de 360 jours civils, si l'enfant s'inscrit comme demandeur d'emploi immédiatement après la période de maladie. L'inscription doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables. La maladie est couverte par un certificat médical.

Il n'existe pas de droit aux allocations familiales pendant la maladie si l'enfant ne s'inscrit pas ou s'inscrit trop tard comme demandeur d'emploi5.

Tant l'enfant qui a fini ses études que l'enfant qui étudie encore ou qui a l'intention d'arrêter ses études après la maladie, sont concernés par cette disposition.

Si le statut d'enfant atteint d'une affection n'est pas établi ou si l'enfant a moins de 21 ans, l'option 2 est alors la seule possible pour continuer à octroyer des allocations familiales.

Il n'est pas nécessaire d'attendre le flux de données D043 contenant l'inscription à temps pour octroyer les allocations familiales à titre provisionnel si l'allocataire envoie un certificat médical et une déclaration sur l'honneur (voir module en annexe 6).

Quand cette inscription dans les 5 jours ouvrables est impossible pour cause de force majeure (décès) ou de modification de la situation (reprise d'études avec droit aux allocations familiales: 17 heures de cours dans l'enseignement non supérieur ou au moins 27 crédits d'étude dans l'enseignement supérieur, début d'une occupation), on ne revient cependant pas sur les paiements effectués.
Le dossier est clôturé quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans.
Dans les cas précités, il s'agit de situations particulières qui, en raison de leur nature, vont à l'encontre de la ratio legis de la réglementation générale. En dehors de ces situations particulières, la réglementation générale de l'AR du 12 août 1985 et de la CO 1369 du 2 octobre 20076restent d'application.

7.2. "Projet Leonardo Da Vinci"

Les caisses d'allocations familiales sont de plus en plus souvent confrontées à des jeunes qui bénéficient d'un contrat " Leonardo Da Vinci ", financé par Epos, l'agence flamande "life-long learning" de la Commission européenne. Ce projet souhaite offrir aux jeunes diplômés la possibilité de faire l'expérience d'un travail gratifiant (à l'étranger). Les participants suivent un stage dans une entreprise pour lequel ils reçoivent une bourse, destinée à couvrir les frais d'un séjour à l'étranger. On peut partir du principe qu'il n'y a pas d'obstacle de revenus suivant l'art. 4, §1er de l'AR du 12 août 1985 et que, dès lors, il existe un droit en tant que jeune demandeur d'emploi.
Vu la finalité de ce stage, à savoir faire l'expérience d'un travail utile comme jeune diplômé, il n'est pas nécessaire d'examiner le double statut étudiant-demandeur d'emploi. Néanmoins, si les intéressés posent la question, il faut envoyer le formulaire E402 et attendre que l'instance qui organise le stage le signe.

7.3. "Session ouverte"

La Vrije Universiteit Brussel proclame les étudiants en session ouverte. Il s'agit d'étudiants qui, dans le cadre de leur formation master, suivent un double trajet d'études entre la VUB et une autre université étrangère, où la thèse de master à l'étranger se poursuit encore quelques mois après l'année académique. Lorsque le résultat final de cette thèse de master est connu, la " session ouverte" est alors convertie en proclamation définitive de la première session, appartenant à l'année académique précédente. Il n'y a pas de nouvelle inscription pour l'année académique en cours, d'où la question de savoir s'il existe encore un droit aux allocations familiales après les vacances d'été pour cette période de session ouverte.

FAMIFED répond à ce sujet que les mêmes conditions sont valables pour la situation de session ouverte que pour la "deuxième session prolongée" telles que déterminées dans l'art. 9, § 3 de l'AR du 10 août 2005. Conformément à cet article, le droit aux allocations familiales reste acquis aux étudiants de dernière année auxquels est encore offerte la possibilité d'achever, après la deuxième session et sans nouvelle inscription, certaines activités d'études requises pour l'obtention du diplôme, et ce, si les deux conditions suivantes sont remplies:

  • L'étudiant doit avoir achevé un programme d'études de 41 crédits au moins durant l'année académique écoulée.
  • Le droit prend fin lorsque toutes les activités d'études pour l'obtention d'un diplôme sont achevées, et au plus tard le 31 janvier de l'année académique suivante.

Dans la pratique, une attestation d'inscription D062 reçue pendant l'année académique antérieure pour au moins 41 crédits (qui n'est pas suivie par une attestation de désinscription) est considérée comme une preuve suffisante que l'étudiant concerné a achevé au moins 41 crédits pendant cette année académique.

7.4. Etudes en dehors du Royaume - Application accord bilatéral ou CM 599

On a posé la question de savoir si, quand l'enfant bénéficiaire étudie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral, il faut appliquer cet accord bilatéral ou la CM 599.
Dans le contexte d'un accord bilatéral, le SPF Sécurité sociale informe que la notion " d'être élevé " doit être étendue à la notion de " séjourner ". Cette différence de formulation ne change en rien les règles fondamentales de l'accord mais concerne uniquement la forme et se justifie par la volonté d'utiliser une formulation qui se rapproche au plus de celle utilisée dans la réglementation eu ropéenne.
Compte tenu de ce qui précède, il faut, à partir du moment où un enfant séjourne dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral, appliquer cet accord, indépendamment de la personne qui élève l'enfant.

8. Annexes

Les versions adaptées de formulaires, qui se trouvent également sur le site web de FAMIFED www.famifed.beExternal link, vous seront envoyées par mail ainsi que les nouveaux modules de lettres.

Si vous n'avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.

  • 1. En revanche, les jeunes avec le code 321 (enseignement spécial à temps partiel) ne sont pas soumis à la norme des revenus, mais bien à la norme des heures (CF. CO 1374 du 25 septembre 2008, page 5).
  • 2. AR du 10 août 2005 - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (MB du 19.08.2005)
  • 3. Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - M.B. 30.6.1989 - Continuation du paiement en l'absence des attestations ou formulaires périodiques.
  • 4. Voir les circulaires ministérielles CM 335 et 338 et la procédure expliquée dans la lettre circulaire 997/76 du 15 juillet 2011
  • 5. Art. 4, §1er de l'arrêté royal du 12 août 1985
  • 6. CO 1369 du 2 octobre 2007. Le jeune ayant quitté l'école et inscrit comme demandeur d'emploi - Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC.
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