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999/178bis du 19 octobre 2016 - Procédure en cas d'absence de données concernant les études dans les Communautés française et germanophone

 
 

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La procédure de collecte de données concernant les étudiants pour l’année scolaire et académique 2016-2017 vous a été communiquée par la lettre circulaire 999/178 du 5 juillet 2016.

Une caisse d'allocations familiales signale que pour un nombre significatif de dossiers d’étudiants dans des établissements d'enseignement de la Communauté française, il arrive qu'aucune attestation d’études sur papier ne soit encore reçue au mois de décembre, bien que ces étudiants se soient pourtant inscrits à temps avant le 30 novembre.

Afin d’éviter qu'un indu d'allocations familiales payées à titre provisionnel ne soit établi inutilement pour ces cas, nous proposons une procédure alternative pour les Communautés française et germanophone. Cette procédure prévoit une étape intermédiaire supplémentaire pour tenter encore d'obtenir les attestations papier avant de procéder à la notification de l’indu. Pour l’année académique 2016-2017, cette seconde procédure est optionnelle à la procédure décrite dans la lettre circulaire 999/178 du 5 juillet 2016.  Ces deux procédures seront évaluées en février 2017 en vue de fixer une procédure uniforme pour l’année scolaire 2017-2018.

Les Communautés française et germanophone : étapes de la procédure pour l’année scolaire 2016-2017

  • Les formulaires P7-F/P7-D Gemischt sont envoyés en série le 15 septembre.
  • Rappel le 15 novembre 2016.
  • Les allocations familiales continuent d’être payées à titre provisionnel jusqu’au 30 novembre 2016 (dernier paiement le 8 décembre 2016).
  • Procédure de la lettre circulaire 999/178 : s'il manque encore des données concernant les études le 15 décembre 2016, la procédure de récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel est entamée et l’indu est notifié avec les lettres d’indu existantes.

OU

  • Procédure de la lettre circulaire 999/178bis : une dernière lettre de rappel annonçant l’indu est envoyée le 15 décembre. Si aucune réaction de la famille ne suit, ni à cette lettre, ni à l’absence de paiement le 8 janvier (dernier paiement le 8 décembre), l’indu est notifié au plus tard le 31 janvier 2017.

Aperçu de l'envoi des formulaires et modules par communauté

Communauté flamande
  • Module 18+ adapté : annuellement le 15 septembre à toutes les familles avec des étudiants
  • Traitement D062
  • Module « 15 novembre »
  • Paiement provisionnel jusqu'au 30 novembre
  • Procédure de récupération le 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes1
Communauté française/germanophone
  • P7-F le 15 septembre / P7 (mixte) le 15 septembre (si aucun D062 encore traité), module 18+ si D062 déjà reçu
  • Rappel le 15 novembre
  • Paiement provisionnel jusqu'au 30 novembre
  • Option 1 (lettre circulaire 999/178) : Procédure de récupération le 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes2
    OU
    Option 2 :
    15 décembre : envoi d’une dernière lettre de rappel annonçant la récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel (indiquer la période qui sera récupérée, sans notification du montant exact, est suffisant). Faute de réaction, notification de l’indu au plus tard le 31 janvier 2017

 

  • 1. La notification de l'indu au 15 décembre suppose que la retenue sur les paiements pour d'autres enfants sera déjà appliquée à partir du paiement suivant le 8 janvier.
  • 2. La notification de l'indu au 15 décembre suppose que la retenue sur les paiements pour d'autres enfants sera déjà appliquée à partir du paiement suivant le 8 janvier.
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