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999/181 du 10 avril 2017 - Formulaire de demande pour le paiement (provisionnel) des suppléments sociaux (Mod. S)

 
 

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Texte

Les allocations de remplacement de revenus à charge du SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées qui ne se trouvent pas sur la déclaration fiscale ne sont pas prises en compte, en ce qui concerne le calcul des plafonds de revenus, pour l’octroi des suppléments sociaux. Les informations contenues dans l’annexe au formulaire de demande de paiement (provisionnel) d’un supplément ont dès lors été adaptées.

Les adaptations aux autres formulaires P19fisc-A (revenus du ménage sans déclaration en Belgique) et P19fisc-B (revenus du ménage avec fonctionnaire international) vous seront communiquées prochainement en tant qu'annexeExternal link à une autre circulaire.

Vous recevrez par courriel les formulaires de demande adaptés qui se trouvent par ailleurs également sur le site web de FAMIFED. Si vous n’avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be

Formulaire de demande de paiement (provisionnel) d'un supplément en allemandExternal link

Annexe du formulaire en trois languesExternal link

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