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999/182 du 29 juin 2017 - La collecte des données en vue du contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2017-2018 - Annexes

 
 

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Texte

1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte des données

Toutes les Communautés maintiendront les procédures existantes de collecte des données.

En cas de données d’études manquantes, il a été décidé, après évaluation des procédures des lettres circulaires 999/178 du 5 juillet 2016 et 999/178bis du 19 octobre 2016, que la méthode de la lettre circulaire 999/178bis ne sera plus facultative pour les Communautés française et germanophone, mais s’appliquera comme méthode générale pour l’année scolaire 2017-2018. La procédure décrite dans la lettre circulaire 999/178 du 5 juillet 2016 est applicable pour la Communauté flamande.

Pour mémoire: Aperçu de l’envoi des formulaires et modules par communauté

Communauté flamande

Module 18+ adapté: annuellement le 15 septembre à toutes les familles avec des étudiants
Traitement D062
Module "15 novembre"
Paiement provisionnel jusqu'au 30 novembre (en cas de code 002 jusqu'au 31/12)

Procédure de récupération le 15 décembre au moyen des lettres d'indu existantes1

Communauté française/germanophone
  • P7-F le 15 septembre / P7 -D (mixte) le 15 septembre (si aucun D062 encore traité), module 18+ si D062 déjà reçu
  • Rappel le 15 novembre
  • Paiement provisionnel jusqu'au 30 novembre
  • 15 décembre: envoi d’une dernière lettre de rappel annonçant la récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel (indiquer la période qui sera récupérée, sans notification du montant exact, suffit). Faute de réaction, notification de l’indu au plus tard le 31 janvier 2018.

Remarques:

Le contrat d’alternance - attestation P7 abrégée

Pour les jeunes sous contrat d’alternance en Communauté française, en Région wallonne et en Commission communautaire française, les opérateurs de formation travailleront à nouveau avec une version abrégée de l'attestation P7 qui sera acceptée comme preuve d'études valable pour l’année scolaire 2017 - 2018.

Apprentissage en alternance et contrat de formation en alternance en Communauté flamande

Depuis le 1er septembre 2016, le contrat de formation en alternance (CFA) remplace tant le contrat d'apprentissage de SYNTRA que la convention pour l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire flamande). La Flandre a également mis en place à partir de l'année scolaire 2016 - 2017 un projet pilote intitulé "Schoolbank op de werkplek", où l’une des 7 orientations d'études en alternance ont été organisées dans 34 écoles et 5 centres de formation Syntra dans l'enseignement secondaire à temps plein, dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) ou dans l'apprentissage.

Les formations en alternance dans l’enseignement à temps partiel et dans l’apprentissage relèvent de l’article 3 de l’AR du 10 août 2005 (application du plafond des revenus). Pour les formations en alternance dans l’enseignement (spécial) à temps plein (codes 311 et 321 dans le flux D062), les occupations peuvent donner lieu à un double suivi. Pour les occupations (CFA ou contrat de travail à temps partiel) dans le cadre de la formation en alternance, le plafond des revenus2 est en effet en vigueur, alors que les autres occupations en dehors de la formation (contrats d’étudiant ou contrats de travail à temps partiel) doivent répondre à la norme des 240 heures3. Les instructions administratives relatives au traitement des données pour les formations en alternance ont été données dans la lettre circulaire 996/117bis du 19 septembre 2016 et l’addendum du 21 novembre 2016.

On prévoit d’étendre le nombre de formations en alternance pour l’année scolaire 2017 - 2018. En annexe à la présente lettre circulaire, vous trouverez une liste actualisée des formations en alternance dans la Communauté flamande, qui reprend les numéros des groupes administratifs sous lesquels ces formations seront désignées dans le flux D062. La formation "Zorgkundige duaal" reste la seule formation en alternance où, dans le cadre de la formation, on peut travailler successivement sous CFA et sous contrat de travail à temps partiel durant une même année scolaire.

Le schéma de l’addendum à la lettre circulaire 996/117bis contenant la procédure administrative pour le traitement des messages relatifs à l’apprentissage dual (D062, RIP, DMFA) reste valable pour l’année scolaire 2017 - 2018.

2. Actualisation du contenu du formulaire P7

Vous trouvez en annexe le formulaire P7 pour l’année académique et scolaire 2017 - 2018.

Dans le cadre de la suite de l’harmonisation avec les actuels décrets en matière d’enseignement et les procédures de collecte des données, les adaptations suivantes ont été apportées.

Dans la partie P7-A (à compléter par le ménage) :

  • Dans le champ "Cas A" du formulaire néerlandais, le contrat de formation en alternance a été ajouté à la rubrique 1.3.
  • Dans le champ "Cas B", les options suivantes, aujourd’hui superflues, ont été supprimées:
    • la demande des revenus de stages de l’année scolaire précédente a été supprimée, attendu que la procédure actuelle prévoit un contrôle de la norme des revenus à l’aide du suivi des messages RIP avec l’envoi du module "travailler apprendre_RIP".

    • Sur le formulaire français et néerlandais, l’option "contrat d'apprentissage" a été supprimée, car ce dernier a été remplacé respectivement par le contrat en alternance en Communauté française, en Région wallonne et en Commission communautaire française (à partir du 1er septembre 2015) et par le contrat de formation en alternance en Communauté flamande (à partir du 1er septembre 2016), qui relèvent de l’application de l’article 3 de l’AR du 10 août 20054.
      Les jeunes qui ont déjà conclu avant ces dates un contrat d'apprentissage  qui reste en vigueur jusqu’à la fin ou la rupture du contrat, sont déjà connus et continueront de recevoir le formulaire P9.  Les contrats d’apprentissage pour lesquels la Communauté germanophone est compétente continuent de relever de l’AR du 6 mars 1979. Cette question a par conséquent été maintenue sur le formulaire P7 allemand.

Dans la partie P7 B (à compléter par l’établissement d'enseignement5) :

  • Il faut indiquer si le jeune suit des cours et prépare alors un mémoire de fin d'études supérieures, mais la date butoir d’introduction du mémoire ne doit plus être spécifiée, attendu qu’elle n’est pas souvent connue des administrations des étudiants. Le suivi de l’introduction du mémoirese fait au moyen des modules année de thèse 1 et 2 (cf. procédure lettre circulaire du 5 juillet 2013).
  • Procédure:
    • Si les deux cases "études" et "mémoire de fin d’études" sont cochées:
       ≥ 27 crédits (question 41): droit comme étudiant (pas d’envoi des modules de thèse et période de vacances jusqu’au 30 septembre)
      < 27 crédits: droit comme étudiant mémorant: envoi des modules de thèse

    • Si seule la case "études" est cochée:
      ≥ 27 crédits: droit comme étudiant
      < 27 crédits: pas de droit comme étudiant ni comme étudiant mémorant sur la base de cette inscription. Les points doivent bien être ajoutés le cas échéant aux crédits obtenus dans une autre formation.

    • Si seule la case "mémoire de fin d’études" est cochée:
      < 27 crédits: droit comme étudiant mémorant: envoi des modules de thèse
       ≥ 27 crédits (question 41): droit comme étudiant: pas de suivi du mémoire avec les modules

  • Le décret "Paysage" du 7 mars 2013 de la Communauté française ne contient plus aucune référence à une prolongation de la deuxième session.
    Ainsi, dans toutes les communautés ,l'Art. 9, §3 de l'AR du 10 août 2005 est donc sans exécution pratique. La période de transition pour conformer l’organisation des formations de master aux dispositions du décret précité prend fin au terme de l’année scolaire 2016 - 2017.
    Cela signifie que la deuxième session prolongée ne s’appliquera plus qu’aux étudiants qui étaient inscrits pour 41 crédits pendant l’année académique 2016 - 2017 pour une formation de master qui était encore organisée selon les dispositions de l’ancien décret de Bologne.
    Après le 31 janvier 2018, le régime de la deuxième session prolongée cessera définitivement d’exister.
    La question 42 du formulaire P7-B spécifie que le régime de la deuxième session prolongée reste limité aux étudiants de master de la Communauté française inscrits pour 41 crédits durant l’année académique 2016 - 2017.

Sur la feuille d’info:

  • Des informations ont été ajoutées concernant la formation doctorale et le régime pour l’étudiant-indépendant.
  • Il est indiqué que la deuxième session prolongée n’est plus d’application que jusqu’au 31 janvier 2018 pour les étudiants de master de la Communauté française inscrits durant l’année académique 2016 - 2017 (voir supra).
  • En raison de l’indexation à partir du 1er juin 2017, le montant pour le plafond de revenus des jeunes soumis à la norme de revenus a été adapté.

Actualisation de la lettre d’information 18+

  • Adaptation des réformes relatives à l’apprentissage en alternance.
  • Il a été ajouté que le droit aux allocations familiales prend fin lorsque le jeune atteint l’âge de 25 ans, même s’il est encore étudiant.
  • Les montants mentionnés ont été adaptés à la suite de l’indexation.

3. Annexes

La version adaptée des formulaires, que vous trouvez également sur le site web de FAMIFED www.famifed.be, vous sera transmise par e-mail, accompagnée de la lettre d’informations adaptée.

Si vous n’avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.

  • 1. La notification de l'indu au 15 décembre suppose que la retenue sur les paiements pour d'autres enfants soit déjà appliquée à partir du paiement suivant, le 8 janvier.
  • 2. Ces instructions relèvent de l’application de l’Art. 2, 3° de l'AR du 10 août 2005 et pour la norme des revenus, de l’article 14 de l'AR du 10 août 2005.
  • 3. Norme horaire telle que fixée à l’Art. 13, § 1er de l'AR du 10 août 2005.
  • 4. Cf.  lettres circulaires 996/117 du 18 septembre 2015 et 996/117bis du 19 septembre 2016
  • 5. Les établissements d'enseignement de la Communauté française ont été informés des modifications apportées au formulaire P7B.
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