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999/184 du 19 juin 2017 - Envoi de messages de placement et de modification (D227 et D227bis) pour les enfants placés - Nouvelle application des allocations familiales de Jongerenwelzijn

 
 

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Texte

A partir du 13 juin 2017, les messages concernant les jeunes placés dans une institution seront envoyés par l’Agence Jongerenwelzijn (JWZ) au moyen d’une nouvelle application.

La nouvelle application envoie automatiquement aux caisses d'allocations familiales les données enregistrées pour les enfants placés dans ce qu’on appelle les applications rand, à savoir Domino et le système d'enregistrement uniforme dédié aux établissements privés du secteur de l'aide spéciale à la jeunesse (BINC).

Les principales caractéristiques et modifications relatives à l’application sont expliquées ci-dessous.

ACTION UNIQUE LE 13 JUIN 2017

La nouvelle application enverra le 13 juin 2017 tous les placements enregistrés auprès de Jongerenwelzijn avec une date de début ou de fin dans l’avenir (D227). Cela aura pour conséquence qu’un nombre considérable de messages (plusieurs centaines) seront envoyés aux caisses d'allocations familiales à cette date-là. Dans le passé, il n’y a jamais eu de messages contenant une date de fin de placement dans le futur qui ont été envoyés aux caisses d'allocations familiales.

Important: S’il n’y a pas de prolongation ou de modification de la mesure, c’est la seule notification de la date de fin. Si la mesure de placement est toutefois modifiée/prolongée, la caisse d'allocations familiales sera informée par un message ultérieur.

C’est pourquoi il est demandé d’enregistrer dans le système informatique les dates de fin du placement communiquées. JWZ envoie le message à la dernière caisse d’allocations familiales connue, qui n’est pas toujours la caisse actuellement compétente. On demande à la caisse qui reçoit le message D227 et n’est pas compétente d’ouvrir un examen en consultant le Cadastre ou le dossier même. Une fois que le message est transféré à la caisse réellement compétente, JWZ en est informé. Si elle ne retrouve pas la caisse compétente, alors la caisse d’allocations familiales transfère le message à FAMIFED, au service Monitoring à l’adresse e-mail : natalie.vereycken@famifed.be.

Conséquences de l’expiration de la date de fin

L’expiration de la date de fin non révisée a pour conséquence de mettre fin au mode de paiement (1/3 - 2/3) fixé à l’Art. 70 LGAF. Comme prévu dans la procédure actuelle (annexe II, CO 1386_2017 et courriel à toutes les caisses d'allocations familiales du 23 décembre 2013), la caisse d'allocations familiales envoie le formulaire P3-a (placement dans une institution) à la fin du placement. La caisse détermine l’attributaire et l’allocataire sur la base de la réponse obtenue à la question 4 sur le domicile actuel de l’enfant. Cette décision doit être conforme aux informations sur  la situation familiale obtenues grâce à la consultation des données de Trivia (RN).

Aperçu des autres modifications

Nouvelle applicationAncienne application
1Les messages sont envoyés quotidiennement

L’ancienne application envoyait des messages hebdomadaires

2

Pour des changements à l’enregistrement d’origine, la nouvelle application envoie deux messages D227

  • Premier message avec communication: annulation du message D227 d’origine
  • Deuxième message: D227 correct (date de début et de fin - instance de placement - provision)
L’ancienne application n’envoyait jamais automatiquement une annulation.
3La nouvelle application envoie une date de début et de fin, même si la date de fin se situe dans le futur.
Si la date de fin n’est pas enregistrée, la nouvelle application envoie la date de début avec date de fin = vide.
A partir du moment où la date de fin est enregistrée dans les applications rand, un message D227 sera envoyé, même si la date de fin se situe dans le futur.

L’ancienne application des AF n’envoyait jamais de date de fin dans le futur.

4La nouvelle application envoie toutes les prolongations. Un message D227 est envoyé lors de chaque enregistrement d’une décision, d’un changement ou d’une prolongation de la décision.L’ancienne application envoyait le début du placement avec une date de fin vide et n’envoyait pas de prolongations quand il se clôturait. Quand la date de fin était atteinte, alors seulement un message D227 était envoyé avec la date de fin.
5La nouvelle application mentionne l’organisme de placement spécifique: p. ex. service social auprès du tribunal de la jeunesse (Sociale Dienst bij Jeugdrechtbank - SDJ) d'Anvers ou porte d'accès intersectorielle (Intersectoriële Toegangspoort - ITP) d'Anvers. Dans certains cas exceptionnels, la communication de l’organisme de placement sera "tribunal de la jeunesse". Par la suite (en cas d’enregistrement correct dans les applications rand), un message correct contenant l’organisme de placement spécifique est envoyé.L’ancienne application ne mentionnait souvent que "tribunal de la jeunesse" ou "porte d’accès intersectorielle" sans spécifier.

 

Il est demandé aux caisses d'allocations familiales de tenir compte, lors de l’établissement des droits pour les enfants placés, des adaptations au flux de données au moyen des formulaires D227.

Le formulaire P3-a (placement dans une institution) ne subit aucune modification suite à la nouvelle application de Jongerenwelzijn.

 

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