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999/185 du 7 août 2017 - Adaptation des formulaires concernant les suppléments (Modèle S, P19Fisc A+ B)

 
 

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Depuis le 1er décembre 2015, il existe une nouvelle forme d’occupation dans le secteur horeca, à savoir le flexi-job. Le flexi-job est une forme de travail occasionnel en vertu duquel les travailleurs qui exercent déjà une activité principale au moins en 4/5 peuvent commencer une occupation complémentaire dans l’horeca à des conditions avantageuses.

Il n’y a pas de cotisations de sécurité sociale ou d’impôts à payer sur le traitement et le pécule de vacances dans le cadre d’un flexi-job. Pour le travailleur, le brut est le net. Ces revenus ne sont donc pas repris dans la déclaration fiscale et ne sont dès lors par pris en compte dans le calcul des plafonds de revenus pour l’octroi des suppléments sociaux et du supplément monoparental sur les allocations familiales. L’annexe informative des formulaires (Modèle S et P19Fisc) permettant d’obtenir le paiement d’un supplément a donc été adaptée à cet effet.

Dans la version française des formulaires modèle S et P19fisc les termes "frais professionnels" ont été remplacés par "charges professionnelles", étant donné que cette dénomination est utilisée sur l’avertissement-extrait de rôle français auquel ces lettres font référence. Dans les versions allemandes ( Modèle S et P19Fisc), le terme "Berufsunkosten" a été remplacé par "Werbungskosten", en vue d’assurer l’uniformité avec la dénomination de l’avertissement-extrait de rôle (Cf. lettre circulaire 996/127 Addendum du 27 juillet 2017).

Enfin, le terme "handicapé" a été remplacé dans tous ces formulaires par la dénomination correcte de "personne handicapée".1

Vous recevrez par mail les formulaires adaptés, qui se trouvent par ailleurs également sur le site web de FAMIFED. Si vous n’avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à Griet Smets: griet.smets@famifed.be.

  • 1. Communication  n° 622 du SPF Sécurité sociale du 12 janvier 2017 sur l'utilisation du terme correct de 'personne handicapée'.
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