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999/187 addendum du 10 avril 2018 - Précisions relatives à l'adaptation des lettres FISC

 
 

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Texte

Par la circulaire 999/187 du 28 mars 2018, vous avez reçu la version adaptée des lettres FISC.

Le présent addendum précise les finalités de ces adaptations ainsi que les adaptations qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas.

1. Finalités des adaptations

Les adaptations ont les finalités suivantes:

  • Informer les ménages de manière exhaustive et correcte sur les revenus qui sont pris en compte pour les travailleurs salariés et pour les indépendants, d’une part, lors des décisions en vue du paiement provisionnel du supplément et d’autre part, lors de l’établissement définitif du droit au supplément.

  • Indiquer clairement quelle décision est provisoire et quelle décision est définitive.

  • Dans la lettre FISC 11 bis, motiver non seulement la décision de renonciation à la récupération mais également la décision relative au paiement provisionnel du supplément pour les années suivantes.

2. Qu’est-ce qui est obligatoire? Qu’est-ce qui est facultatif?

Remarque préliminaire

Les caisses d’allocations familiales qui le souhaitent peuvent, pour des raisons informatiques et techniques, déterminer librement les mentions qu’elles reprendront dans la lettre de motivation et celles qu’elles intégreront à la partie informative.

Vous trouverez ci-après un aperçu des adaptations obligatoires et des adaptations facultatives:

1. Toutes les lettres FISC:

Obligatoire

  • Le mode de calcul des revenus au moment de l’établissement définitif du droit au supplément, pour les travailleurs salariés (majoration au moyen des charges professionnelles) et pour les indépendants (montant net bruté).

  • La précision que la décision relative au droit au supplément pour les années suivantes est de nature provisoire, l’annonce du contrôle à la réception des données fiscales et les éventuelles régularisations que cela peut engendrer.

Facultatif

  • Le remplacement du terme "handicapé" par le dénomination correcte "parents/enfants handicapés".
  • Le déplacement dans la feuille d’info du renvoi au montant figurant sur l’avertissement-extrait de rôle et la procédure à la réception des données fiscales.

  • L’intégration dans la feuille d’info des fragments de texte concernant le fait d’informer la caisse d’allocations familiales, la conservation des données relatives aux revenus et les possibilités de recours.

  • Les corrections formelles afin d’utiliser autant que possible les mêmes formulations que dans les formulaires modèles S et P19_Fisc-A.

2. Lettres FISC 1 à 9

Obligatoire

En ce qui concerne les décisions relatives au paiement provisionnel:

  • Le remplacement du terme "imposable" par revenus professionnels et/ou prestations sociales "bruts".

  • La clarification qu’il s’agit de paiements provisoires.

Facultatif

L’ajout du terme actuel "allocation de transition" (anciennement "allocation de faillite").

3. Lettre FISC 1

Obligatoire

  • Fournir les informations nécessaires quant aux revenus professionnels et prestations qui sont ou ne sont pas pris en compte.

4. Lettre FISC 7

Facultatif

La possibilité de réfuter la présomption d’un ménage de fait au moyen du modèle J-a, par analogie avec la lettre FISC 6.

5. Nouvelle lettre FISC 11 bis

Obligatoire

  • La motivation de la décision de renonciation à la récupération.

  • La motivation de la décision relative au paiement provisionnel pour les années suivantes.

 

 

 

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