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996/117 du 18 septembre 2015 - Le contrat d'alternance - Réforme en Région Wallonne et en Communauté française

 
 

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Les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française ont adopté la semaine du 13 au 17 juillet 2015 les arrêtés d'exécution  relatifs à la réforme de la formation en alternance en application de l'accord de coopération conclu entre elles le 24 octobre 2008.

 

Suite à ces arrêtés, depuis le 1er septembre 2015, le contrat d'alternance, un contrat commun, remplace à la fois le contrat d'apprentissage IFAPME/SFPME1et la convention d'insertion socio-professionnelle des CEFA2 dans les entités fédérées concernées.

 

Ces contrats doivent être signés au plus tard le jour de l'entrée en service dans l'entreprise.  C'est cette date d'entrée dans l'entreprise qui conditionne le type de contrat : avant le 1er septembre 2015, contrat d'apprentissage IFAPME/SFPME ou convention d'insertion socio-professionnelle des CEFA, à partir d'une entrée en service dans l'entreprise le 1er septembre 2015, contrat d'alternance.

 

Pour établir le droit aux allocations familiales, ces contrats d'alternance tombent sous l'application de l'art. 3 de l'AR du 10.08.2005, enseignement à temps partiel organisé aux conditions fixée par  les communautés, formation reconnue avec application de la norme de revenus.

 

Les contrats d'apprentissages avec entrée en service jusqu'au 31 août 2015 dépendent toujours de l'AR du 6 mars 1979 et ils sortiront leurs effets jusqu'à leur terme ou leur rupture.  Ils peuvent être prolongés deux fois, c’est-à-dire qu'ils pourront théoriquement exister jusqu'au 31 juillet 2020 au plus tard.  Pour ces cas la récolte des données avec le P9 est maintenue.

 

Les contrats d'apprentissages dépendant des Communautés flamande et germanophone dépendent toujours également de l'AR du 6 mars 1979, ils ne sont pas concernés par cette réforme, pas plus que les contrats conclus sous le contrôle des services régionaux pour les personnes avec un handicap.

 

Les formations de chefs d'entreprise des IFAPME/SFPME qui dépendent de l'art.1 de l'AR du 10 août 2005, ne sont pas non plus concernés par cette réforme, ils continueront à être contrôlés par P9bis.

 

En ce qui concerne les nouveaux contrats d'alternance, la récolte des données n'a plus lieu d'être faite par le formulaire P9 et ces nouveaux contrats ne font plus l'objet d'un agrément. 

Compte tenu que ces formations tombent sous l'application de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005, les données seront demandées par le formulaire P7.  Réponse Oui à la question 21 car le trajet de formation en alternance répond aux conditions fixées par les Entités concernées et, par définition, également à l'obligation scolaire à temps partiel des art.1&2 de la loi du 29 juin 1983.

 

Le formulaire P7 ainsi que les formulaires P9 (contrat d'apprentissage) et P20 (jeune demandeur d'emploi) seront donc à adapter.  Néanmoins, compte tenu de la date d'information à FAMIFED de la prise d'arrêté, cette modification n'a pu être réalisée pour l'envoi massif du 15 septembre 2015, dont la programmation était déjà en cours.

 

Pour cette raison et pour éviter de retarder l'envoi concernant toutes les autres catégories d'enfants, les formulaires existants seront envoyés le 15 septembre.  C'est pourquoi, dans l'attente d'une révision des formulaires et afin de garantir sans interruption le droit des familles -qui ne percevront peut être pas tout de suite clairement ce changement de statut du jeune- les caisses devront faire preuve de souplesse pour l'acceptation de ces nouveaux trajets de formation.

 

Une inscription chez un opérateur de formation avec contrat dans une entreprise agréée, et des revenus ne dépassant pas le plafond permettent l'octroi des allocations familiales pendant la durée du contrat.

 

Donc si, suite à l'envoi massif du 15 septembre 2015 la caisse reçoit de la famille: copie du contrat d'alternance ou P9 complet ou P9bis complet ou P7 avec sa copie du contrat d'alternance, ceci suffit  pour démarrer l'octroi.

En cas de doute sur le type de contrat, le message Rip d'entrée en service permettra la décision

  • Rip-in avant le 1er septembre 2015: apprentis
  • Rip-in dès le 1er septembre: contrat d'alternance

 

Aussi, la réception d'une copie du contrat d'alternance sans P7, P9bis ou P9 est-elle bien à accepter pour démarrer les paiements

 

Pour le suivi des revenus, le traitement des messages RIP concernant une activité hors formation d'alternance3 doit être effectué selon les directives de la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015.

 

Cependant, il faut rester conscient en ce qui concerne ces nouveaux contrats d'alternance, que cette année scolaire 2015/2016 doit en tous points être considérée comme une année de transition tant pour le secteur des allocations familiales que pour le secteur de la formation en alternance.  Des adaptations peuvent encore survenir dont l'impact pratique précis peut encore être difficilement évaluable: nécessité de cours préparatoires au contrat dans certains cas, cours de suivi post-rupture dans d'autres, périodes de vacances propres à chaque apprenant etc.  Ce sont les opérateurs de formation (IFAPME/SFPME et CEFA) qui peuvent seuls être garants du respect des conditions fixées par l'accord de coopération-cadre entre les Régions et Communautés concernées et qui définit ce nouveau contrat d'alternance.  C'est pourquoi, le secteur des allocations familiales se basera pour ses examens de droits sur le délai défini par le début et la fin de la période de formation qui sera reconnue comme satisfaisant à ces  conditions.  Ces dates seront fournies par les opérateurs de formations.

 

Afin de soutenir au mieux les familles dans ce changement, nous avons également insisté auprès des opérateurs de formation afin qu'ils agissent de manière proactive: que les personnes habilitées dans leurs secrétariats informent clairement chaque jeune qui s'inscrira dans le nouveau cursus dès le 1er septembre: que lui soit remise à l'inscription une attestation du "OUI" à la réponse 21 du formulaire P7 avec mention de début et de fin de la formation pour l'année scolaire concernée -toutes les périodes de vacances seront considérées comme incluses entre ces 2 dates- et mention de la nécessité de transmettre la copie du contrat à la caisse dès l'entrée (prévue) en entreprise.

 

Il est ressorti des rencontres avec l'IFAPME que la date de fin de l'année scolaire des apprenants sous contrat d'alternance sera le 31 août   En cas de rupture ou de suspension de plus de 6 mois du contrat d'alternance, les opérateurs de formation sont tenus de mettre en place les modalités visant à assurer la continuité de la formation de l'apprenant en alternance et s'assurer que le jeune y participe.  Une Rip-out de sortie de service de l'entreprise avant le 31 août 2016 n'est donc pas un signal de fin de formation, n'est donc pas un signal de fin de période du droit aux allocations familiales fondé sur l'art. 3 de AR du 10 août 2005.

 

La procédure décrite dans cette lettre circulaire s'appliquera jusqu'à la révision complète des formulaires.  Un inventaire des expériences des caisses sera effectué fin de l'année 2015 afin d'optimaliser le système par la concertation des acteurs de terrain pour l'envoi massif en septembre 2016.

 

Le formulaire P20 (FRExternal link - NLExternal link - DExternal link) est adapté en fonction de cette modification.  Ce formulaire est en même temps adapté aux nouvelles mesures concernant les jeunes demandeurs d'emploi (cf. lettre circulaire 996/118)

 

La version adaptée du formulaire, qui se trouve également sur le site web de FAMIFED www.famifed.beExternal link, vous sera envoyée par mail.

Si vous n’avez pas reçu la version électronique, vous pouvez la demander à griet.smets@famifed.be.

  • 1. IFAPME = l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises

    SFPME = le Service Formation PME

  • 2. CEFA = Centre d'Education et de Formation en Alternance
  • 3. Notons que théoriquement, du point de vue de l'opérateur de formation, la signature d'un contrat d'alternance interdit tout autre travail qu'il soit'étudiant' ou autre.
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