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996/103quater du 8 octobre 2018 - Fin d'utilisation du RNE

 
 

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Texte

La lettre circulaire 996/103 ter du 22 décembre 2017 reprend les dispositions relatives à la gestion des mouvements des employeurs.

Or, dans le cadre de la 6è réforme de l'état, le droit aux prestations familiales ne découlera plus dès le 1er janvier 2019 pour la Région wallonne, la Communauté flamande et la Communauté germanophone et dès le 1er janvier 2020 pour la COCOM de la situation socio-professionnelle du parent au profit du droit de l'enfant.

Dès 2019, la compétence de la caisse d'allocations familiales ne sera dès lors plus déterminée par l'affiliation de l'employeur à celle-ci pour la Région wallonne, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Pour ce qui concerne les nouveaux employeurs de la COCOM, ils seront d'office affiliés à FAMIFED durant l'année 2019.

Par conséquent, le Répertoire National des Employeurs, le RNE, qui est un répertoire informatique qui regroupe les données relatives aux affiliations des employeurs des caisses d’allocations familiales ne sera plus nécessaire dès le 1er janvier 2019. Il sera donc supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Cela implique que les mouvements des employeurs ne devront plus être gérés par les caisses d'allocations familiales dès le 1er janvier 2019.

Les règles de la circulaire 996/103 ter ne sont dès lors plus applicables à partir du 1er janvier 2019.

Les renseignements relatifs à la localisation de l'activité des employeurs sont disponibles sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, dans son thème Entreprises (Banque-Carrefour des Entreprises).

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