Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

CM 79 du 20 avril 1945. Allocation de naissance - Interprétation générale (extrait)

 
 

Tabs

Texte

 

Portée de l'expression "première naissance":

L'allocation (...) réservée à la première naissance doit être octroyée lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant qui est premier né, soit du père, soit de la mère, ou qui est le premier enfant commun au père et à la mère.

Enfants dont la naissance donne lieu à l'octroi de l'allocation.

Pour que l'allocation de naissance soit octroyée, il n'est pas nécessaire que le père ou la mère soit un travailleur sala-rié ou une travailleuse salariée tombant dans le champ d'appli-cation de la loi, il suffit qu'il s'agisse de la naissance d'un enfant qui donne droit aux allocations familiales du chef d'une personne qui peut obtenir des allocations en vertu de la loi.

Morts-nés:

L'allocation de naissance est accordée aussi bien pour la naissance d'un mort-né que pour celle d'un enfant vivant.

Naissances multiples:

Exclusivement pour la fixation du montant de l'allocation de naissance qui leur est due, tous les enfants issus d'un accouchement multiple, sont considérés comme ayant le premier rang de naissance (loi du 9 décembre 1994, article 1er - effet au 1er avril 1995).

Références
Top