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CM 103 du 2 mars 1950. Allocations familiales en cas de maladie, d'accident ou de décès survenu au cours ou à la suite d'une période de travail hors de la Belgique (extrait)

 
 

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Texte

Conformément au principe de la territorialité des lois, lorsque la maladie, l'accident ou le décès survient au cours ou à la suite d'une période de travail hors de Belgique, cet événement ne peut donner lieu à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants du travailleur.

Dans ce cas, le travailleur ne relevait pas, du chef de son travail, de la législation belge, celle-ci n'étant applicable que dans la mesure où on se trouve en présence d'un travailleur occupé en Belgique au service d'un employeur établi en Belgique ou d'un travailleur attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique (art. 51, al. 1)1.

Il ne doit être fait exception à cette règle que dans les deux cas suivants:

(...)2

  • 1. Lire art. 51, §1er.
  • 2. Voir art. 51, §1er, 2°.
Références
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