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CM 111 du 30 avril 1951. Principe général du paiement à la mère (extrait)

 
 

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Texte

 

Les allocations familiales et de naissance et tous autres avantages d'ordre familial doivent dorénavant être payés à la mère des enfants. Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, le paiement en est effectué à la personne qui remplit ce rôle.

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