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CM 125 du 12 octobre 1953. Travailleurs sammarininais occupés dans l'industrie charbonnière belge

 
 

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Texte

 

J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants élevés dans la République de Saint-Marin des travailleurs sammarinais occupés dans l'industrie charbonnière belge.

Je vous signale que cette dérogation s'applique dans les mêmes limites que celles prévues par l'article 20 de la Convention sur les assurances sociales signée entre la Belgique et l'Italie le 30 avril 1948, à Bruxelles.

Il en résulte que les allocations familiales seront accordées aux taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation familiale spéciale ou majorée résultant de la législation belge, pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants propres de son conjoint et pour les enfants communs des conjoints, et ce pendant les périodes d'occupation effective au travail et les périodes assimilées par la législation belge ; elles ne sont plus accordées après le décès du travailleur ou après son départ de Belgique.

Pour le surplus, cette dérogation est consentie avec effet rétroactif, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter aux intéressés le remboursement d'allocations familiales qui leur auraient été payées de bonne foi par des caisses de compensation qui auraient confondu leur situation avec celle de travail leurs de nationalité italienne.

Références
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