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CM 446 du 13 octobre 1986. Article 51, alinéa 4 et 5 L.C. - Dérogations générales

 
 

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Texte

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, en vertu de l'article 51, § 4, alinéa 2, L.C., et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'octroyer les allocations familiales par dérogation générale, du chef de l'attributaire en faveur d'enfants qui font partie de son ménage et pour lesquels, soit une requête exprimant la volonté d'adopter a été déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption a été passé, soit une convention de tutelle officieuse a été passée, à l'initiative de cet attributaire, son conjoint, ex-conjoint ou concubin(e).

La présente dérogation générale est accordée aussi longtemps que la procédure d'adoption ou de tutelle officieuse est poursuivie.

(Article 51, alinéa 4 et 5 : lire article 51, § 4. Texte modifié par la CM 596 du 2 octobre 2006)

Références
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