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CM 451 du 3 juin 1987 et 451bis du 5 août 1991 fusionnées - Paiement des allocations familiales en application de l'article 51, alinéa 2, 2° L.C. - Régularisation éventuelle et répétition éventuelle

 
 

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Texte

Conformément aux dispositions de l'article 51, al. 2, 2°1 1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, chaque travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants qui sont adoptés (...) par lui-même ou son conjoint ou qui ont fait l'objet d'une adoption plénière; si l'enfant adopté faisait déjà partie du ménage avant l'adoption, le droit s'ouvre à partir de la date à laquelle l'enfant a commencé à faire partie du ménage et a continué à en faire partie.

Il faut noter qu'au moyen d'une dérogation générale ayant fait l'objet de ma circulaire n° 446 du 13 octobre 1986, le droit aux allocations familiales est ouvert dans le chef du futur adoptant dès le dépôt de la requête exprimant la volonté d'adopter ou, à défaut, dès la passation d'un acte d'adoption2.

Suite au dépôt de cette requête ou, à défaut, à la passation de l'acte susdit, le futur adoptant ou son conjoint devient attributaire prioritaire à partir de la date où l'enfant fait partie de son ménage. Alors, la question se pose de savoir si on doit régulariser les allocations familiales payées le cas échéant dans le chef d'un autre attributaire pour la période qui précède le dépôt de cette requête ou, à défaut, la passation de cet acte3.

(...)4

CM 451 du 03.06.1987 et 451bis du 05.08.1991 fusionnées.

  • 1. Lire art. 51, § 3, 2°
  • 2. Modifié par la CM 596 du 2 octobre 2006.
  • 3. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, §1erbis depuis le 01.07.1998 (cf art. 34 de la loi du 22.02.1998 portant des dispositions sociales - voir CO 1315 du 10.04.1998, article 71). La règle de la non-régularisation est toutefois limitée aux paiements qui ont été effectués de bonne foi.
  • 4. Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998
Références
 
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