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CM 458 du 5 mai 1988. Application des articles 47 et 63 L.C. - Enfants qui atteignent l'âge de 21 ans

 
 

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Texte

J'ai l'honneur de vous rappeler les directives contenues dans ma circulaire n° 453 du 22 septembre 1987 relative à la modification de la limite d'âge, fixée à 21 ans, pour l'octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant handicapé (art. 47 et 631, L.C.) et de la préciser.

En vue d'éviter toute interruption lors du passage du régime des allocations familiales à celui des allocations aux handicapés, il convient, lorsque l'enfant handicapé bénéficiaire atteint l'âge de 20 ans, d'informer les allocataires concernés (donc également les institutions qui perçoivent 2/3 des allocations familiales)2 :

1°) de la cessation de paiement des allocations familiales lorsque l'enfant atteindra l'âge de 21 ans;

2°) de la possibilité d'introduire une demande d'allocation de remplacement de revenus et d'intégration auprès du bourgmestre de la commune où le handicapé est inscrit dans les registres de la population ou des étrangers;

3°) de la possibilité d'introduire cette demande au plus tôt douze mois avant que l'âge de 21 ans soit atteint ; il faut attirer l'attention des intéressés sur le fait que pour éviter toute interruption lors du passage d'un régime à l'autre, la demande doit être introduite sans retard, compte tenu des délais nécessaires pour l'instruction des dossiers d'allocations aux handicapés.

Cette information devra âtre rappelée après trois mois, c'est-à-dire neuf mois avant que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans.

  • 1. Article 63 tel qu'applicable aux enfants nés le 1er juillet 1966 ou ultérieurement.
  • 2. En cas de placement à charge du ministère de la Justice (art. 70, alinéa 3, L.C.), le ministère doit également être informé.
Références
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