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CM 473 du 27 juillet 1989. Prestations familiales au personnel sous statut de contractuel subventionné

 
 

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Texte

 

La loi-programme du 30 décembre 1988 crée un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.

En application de l'article 100 de cette loi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé du paiement des prestations familiales du chef de l'occupation de ces contractuels qui sont attributaires d'allocations familiales.

J'invite les employeurs visés à l'article 93 de la loi-programme à remettre dès l'engagement d'agents contractuels subventionnés (A.C.S.) qui sollicitent le bénéfice des allocations familiales, un formulaire modèle A - "Demande d'allocations familiales en raison de prestations de travail" et le cas échéant un formulaire modèle E - "Demande d'allocations de naissance".

Ces modèles - dûment remplis et signés - doivent être envoyés à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, 70, rue de Trèves, 1000 BRUXELLES, afin de permettre d'établir les droits des intéressés. Une provision de ces modèles peut être demandée audit Office.

J'attire l'attention des employeurs sur la nécessité de faire figurer la mention A.C.S., suivi du numéro de la convention sur tous les documents concernant ces dossiers.

Références
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