Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

 
 

Tabs

Texte

 

Article 59 des lois coordonnées

(...)

III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:

a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est exercée pour cause de maladie ou invalidité, dans les cas prévus à l'article 56, L.C. pour autant que ces périodes ne soient pas visées à l'article 53, § 1er, 7° des lois coordonnées;

b) périodes de chômage ouvrant droit aux prestations familiales sur base de l'article 56 novies L.C.;

c) périodes pendant lesquelles le travailleur bénéficie d'une prestation pour cause d'interruption de carrière, visée à l'article 56 octies L.C.;

d) périodes pendant lesquelles le droit est ouvert pour les pensionnés attributaires en application de l'article 57, L.C.

Ex.: La mère est indépendante, le père après une activité à mi-temps devient chômeur, le régime salarié reste compétent.

 

Article 64 des lois coordonnées

(...)

IV. Tout changement d'attributaire dans le régime salarié dans le courant d'un trimestre suite à un changement de situation professionnelle de l'attributaire prioritaire qui met fin à son activité salariée pour devenir indépendant ou qui cesse simplement son activité salariée doit être traité comme une modification d'attributaire prioritaire (cf. art. 64 L.C.).

Ex. 1 : Une famille est composée du père, de la mère, tous deux travailleurs salariés et des enfants. Le père devient travailleur indépendant le 4 juin.

La mère doit être considérée comme attributaire prioritaire en régime salarié à partir de cette date.

Ce changement de priorité prend effet le 1er juillet et les allocations familiales seront dues pour le 3e trimestre du chef de la mère sur base de sa situation en juin (mois de référence - nouveau droit - article 54, § 1er L.C.).

Ex. 2 : Le père cesse toute activité le 4 juin. Les mêmes règles que celles énoncées dans l'exemple n° 1 sont appliquées.

Si le père quitte le ménage le 4 juin, la mère doit aussi être considérée comme attributaire prioritaire à cette date et les directives contenues dans la C.O. 1225 de l'O.N.A.F.T.S. doivent être appliquées.

V. A l'article 64, § 3, 1er, le membre de phrase "dans le courant d'un trimestre" ne comprend pas le 1er jour du trimestre.

Le changement d'attributaire prioritaire le premier jour d'un trimestre porte donc ses effets à partir de ce jour.

Sans préjudice de l'article 66, 3e alinéa, la cession de priorité introduite conformément à l'article 66, alinéa 1er, le 1er jour d'un trimestre, produits ses effets pour tout le trimestre. Lorsque la cession est réalisée au cours du trimestre, elle ne peut produire ses effets que le premier jour du trimestre qui suit.

 

Article 66 des lois coordonnées

(...)

V. (...)

Sans préjudice de l'article 66, 3e alinéa, la cession de priorité introduite conformément à l'article 66, alinéa 1er, le 1er jour d'un trimestre, produit ses effets pour tout le trimestre. Lorsque la cession est réalisée au cours du trimestre, elle ne peut produire ses effets que le premier jour du trimestre qui suit.

 

Article 54 des lois coordonnées

(...)

VI. La trimestrialisation implique que toutes les conditions d'octroi des prestations doivent être réunies dans le courant du mois de référence pour que le droit puisse être ouvert ou maintenu.

En conséquence, quelqu'un qui cesse d'étudier le 31 mai n'a droit aux prestations en tant qu'attributaire étudiant (art. 56sexies L.C.) que jusqu'à la fin du 3e trimestre, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre (mois de référence : mai).

S'il débute son service militaire le 3 octobre, cette personne ne tombe plus sous l'application de l'article 53, § 2 L.C. et ne peut donc pas être considérée comme attributaire en vertu des lois coordonnées au moment où il débute son service militaire. En conséquence il n'aura pas droit aux prestations familiales en tant que milicien. Par contre, s'il débute son service militaire le 1er octobre, il conserve un droit aux prestations familiales parce qu'il a la qualité d'attributaire au sens des lois coordonnées au moment où il devient milicien.

Pour éviter ce type de situation, l'étudiant qui termine ses études et doit commencer son service militaire, doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

De cette façon, il conserve sa qualité d'attributaire au moment où il commence son service militaire (demandeur d'emploi en août, mois de référence pour le 4e trimestre).

 

Article 56decies des lois coordonnées

(...)

VII. Il faut comprendre par "travailleur" au sens de l'article 56decies : le chômeur, le pensionné ou la personne qui bénéficie d'une prestation d'invalidité.

Le pensionné et le titulaire d'une prestation d'invalidité ont droit aux suppléments d'allocations respectivement prévus aux articles 42bis et 50ter L.C., aussi longtemps qu'ils ont droit au revenu de remplacement. Aussitôt que le bénéfice de ce revenu de remplacement est supprimé ou prend fin, les allocations sont servies aux montants prévus à l'article 40 L.C.

Top