CM 501 du 5 août 1991 - Modification de la CM 489 concernant l'application de l'art. 48 LC aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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Texte

La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.

1. Reconnaissance d'un enfant.

De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la lettre "B" du point "I" de la CM 489.

Ces instructions sont rédigées omme suit:

A bis. Reconnaissance d'un enfant.

La reconnaissance d'un enfant est, de par sa nature, un événement proche des situations visées à l'art. 48, alinéa 1er LC. Dès lors, les dispositions de l'art. 48, alinéa 1er LC doivent déja s'appliquer à la reconnaissance d'un enfant en attendant que cet événement soit repris légalement dans cet article.

La reconnaissance d'un enfant établit la filiationà partir de la naissance. Le droit aux allocations familiales s'ouvre donc le premier jour du mois qui suit celui dans lequel l'enfant es né. Si l'acte de reconnaissance est postérieur à la naissance, le droit aux allocations familiales est établi rétroactivement, à partir de la demande, dan les limites de la prescription prévue à l'art. 120 LC.

Exemple:

Enfant né le 15 juin 1988 et reconnu par son pèrepar acte de teconnaissance le 10 février 1991.

La demande d'allocations familiales est introduite le 5 mars 1991. Le droit aux allocations familiales peut être établi du chef du père dès le 1er juillet 1988.

Enfant né le 15 juin 1987 et reconnu par son père par acte de reconnaissance le 10 février 1991.

La demande d'allocations familiales est introduite le 5 mars 1991. Le droit aux allocations familiales peut être établi du chef du père dès le 1er janvier 1988.

2. Abrogation

La présente circulaire abroge les alinéas 2, 3 et 4 de lapage 3 de la CM 489.

3. Entrée en vigueur

La présente circulaire doit être appliquée dans les limites de la prescription. Elle ne donne cependant pas lieu à une révision d'office des dossiers déjà traités.