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CM 505 du 22 novembre 1991. Droit aux allocations familiales des personnes rapatriés du Zaïre

 
 

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Texte

 

La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'établissement du droit aux allocations familiales des personnes rapatriées du Zaïre.

1) Introduction des demandes

Les demandes d'allocations familiales doivent être adressées, dans tous les cas, à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le Service du Contrôle de l'Office déterminera l'organisme (éventuellement) compétent.

2) Examen du droit

- Il convient, avant tout, de rechercher s'il existe un attributaire qui puisse ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant (dans le ménage, la famille,...).

- Le droit aux allocations familiales sera, le cas échéant, examiné en fonction de l'inscription au chômage des intéressés. Les informations et les éléments du dossier chômage seront transmis selon des modalités à définir, par l'Office national pour l'Emploi à l'Office national d'allocations familiales (inscription du chômeur, cas admis, cas refusés...).

- S'il n'y a pas de dossier chômage, et pas d'attributaire possible ni en régime salariés, ni en régime indépendants, il faudra vérifier si les intéressés ont introduit auprès d'un C.P.A.S. une demande de minimex. Dans l'affirmative, le droit aux allocations familiales sera ouvert dans le régime des prestations familiales garanties.

3) Paiement provisionnel

L'O.N.A.F.T.S. est chargé d'effectuer un paiement provisionnel dès réception d'une demande recevable.

4) Modalités pratiques

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'O.N.A.F.T.S., aux numéros de téléphone suivants:

NL : 02/237.23.11
F : 02/237.23.25

Voir CM 537, art. 71

Références
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