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CM 507 du 17 février 1992. Montant des revenus de remplacement qui font perdre à l'attributaire la qualité d'attributaire ayant personnes à charge au sens des articles 42bis, alinéa 4 et 56, § 2, alinéa 2 L.C. (extrait)

 
 

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Texte

 

L'arrêté royal du 25 novembre 1991 publié au Moniteur belge du 22 janvier 1992 modifie diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et notamment le multiplicateur du montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge pour obtenir le montant mensuel. Ce multiplicateur est fixé à 27.

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Références
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