Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

CM 510 du 19 mars 1992. Application de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales - Formulaire modèle X

 
 

Tabs

Texte

 

A partir du 1er avril 1992, les personnes qui bénéficiaient au 1er avril 1991 d'allocations familiales en application des articles 47 et 63 des lois coordonnées, non visées à l'article 95 de la loi du 29 décembre 1990, peuvent introduire une demande en révision afin de déterminer le degré d'autonomie de l'enfant.

Cette demande en révision implique une réévaluation du pourcentage d'incapacité physique ou mentale.

Les instructions relatives à l'introduction des demandes en révision vous ont été communiquées par la circulaire n° 497 du 8 avril 1991.

L'organisme adresse au Ministère de la Prévoyance sociale la demande en révision à l'aide du modèle x accompagné du rapport médical et d'une copie de la constatation antérieure.

Le modèle x devra mentionner après les termes "d'une demande en révision relative à la période de... au..." qu'il s'agit d'une demande en révision dans le cadre de la demande visée à l'article 96 précité de la loi du 29 décembre 1990.

J'attire votre attention sur le fait que les demandes qui vous ont été adressées par les intéressés avant la date du 1er avril 1992 et que vous avez éventuellement tenues en suspens peuvent être prises en considération pour autant qu'elles soient accompagnées d'un rapport médical récent, c'est-à-dire établi 30 jours au plus avant le 1er avril 1992, date à laquelle la demande peut être introduite par les intéressés.

Je demande avec insistance aux organismes d'allocations familiales de compléter correctement le modèle X et de ne pas transmettre au Ministère de la Prévoyance sociale les demandes inutiles telles que des demandes de révision d'office pour des enfants ayant atteint l'âge de 21 ans, des premières demandes de constatation d'incapacité pour des enfants nés après le 1er juillet 1966 ou des demandes relatives à l'impossibilité de suivre des cours pour des enfants de moins de 6 ans.

Références
Top