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CM 517 du 17 novembre 1992. Ressortissants de l'ex-yougoslavie - Droit aux allocations familiales - Dérogation générale

 
 

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Texte

 

J'ai l'honneur de vous faire savoir que, sur avis conforme du Comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S., j'ai décidé en application de l'article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés d'accorder les allocations familiales du chef de l'attributaire en faveur des enfants ressortissants de l'ex-Yougoslavie, qui font partie de son ménage et qui sont porteurs d'un titre de séjour provisoire pour personnes déplacées.

Cette dérogation est accordée à partir de la date à laquelle le titre de séjour a été délivré et continue à s'exercer aussi longtemps que l'enfant dispose d'un titre de séjour valide.

Références
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