Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

CM 519 du 12 janvier 1993. Octroi des allocations familiales en faveur des apprentis

 
 

Tabs

Texte

 

Au Moniteur belge du 5 novembre 1992, est parue la loi du 5 août 1992 visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette loi entre en vigueur le 15 novembre 1992.

Désormais, les apprentis conserveront leurs droits aux allocations familiales au plus tard jusqu'à la fin du mois dans lequel ils auront atteint l'âge de 25 ans.

Cette nouvelle loi s'applique aux contrats et aux conventions d'apprentissage encore en cours à cette date ou conclus à partir de cette date.

Par conséquent, si le paiement des prestations familiales a été interrompu en application de l'ancienne disposition de l'article 62, § 2 L.C., il peut être repris en exécution de la loi du 5 août 1992 précité pour autant que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 25 ans.

Un arrêté royal d'exécution de cette nouvelle disposition est en cours d'élaboration.

L'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage demeure entretemps pleinement d'application.

Références
Top