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CM 606 du 28 avril 2009. Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

 
 

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Texte

L'arrêté royal du 12 février 2009 susvisé apporte deux modifications au régime d'allocations familiales pour enfants atteints d'un handicap.

A. Procédure de révision d'office

Les organismes d'allocations familiales qui se sont intégrés dans le circuit de données de " handichild " ne devront plus prendre l'initiative d'initier la procédure de révision d'office. Cette tâche est dorénavant reprise par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale1.

Pour les organismes d'allocations familiales qui ne se sont pas (encore) intégrés dans le circuit de données de " handichild ", l'obligation de prendre l'initiative d'introduire la procédure de révision d'office au plus tard 150 jours avant la fin de validité de la décision médicale reste maintenue.

B. Modification de la Liste des affections pédiatriques

Un assouplissement à l'égard des enfants atteints d'une affection génétique ou chromosomique est apporté à la Liste des affections pédiatriques qui constitue l'annexe 2 à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Les modifications apportées par l'arrêté royal du 12 février 2009 susvisé sont entrées en vigueur le 16 mars 2009.

EN BREF:o Introduction de la procédure de révision d'office par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

o Modification de la Liste des affections pédiatriques.

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Points d'attention

Un projet d'arrêté royal, qui se trouve déjà à un stade avancé et qui, normalement, entre en vigueur le 1er mai 2009, vise à rendre applicable le nouveau système d'évaluation aux enfants nés avant le 1er janvier 2003.

- Les constatations médicales qui se rapportent aux révisions d'office2 concernant les jeunes qui appartiennent à cette catégorie d'âge tiendront déjà compte de l'extension de ce nouveau système d'évaluation.

- Ce projet d'arrêté royal prévoit également une règle particulière3 à l'égard des jeunes qui appartiennent à la catégorie d'âge 1993-1996 (catégorie étendue en vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2007). Si un tel jeune bénéficie encore au 1er janvier 2007 d'une reconnaissance conformément à l'ancien régime, une rétroactivité de cinq ans sera accordée lors de la première révision d'office qui produit ses effets au plus tôt le 1er janvier 2007. Pour la période à partir du 1er mai 2003, le nouveau système sera applicable4.

Cette solution évite que les famille ne doivent introduire une demande de révision après cette première révision d'office pour pouvoir bénéficier de l'application rétroactive du nouveau système.
Les constations médicales anticiperont déjà. De telles constations médicales peuvent déjà le cas échéant être réalisées avant le 1er mai 20095.

Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaissance de vos services d'exécution et de la communiquer, le cas échéant, aux institutions publiques qui relèvent de votre tutelle et qui paient elles-mêmes les allocations familiales à leur personnel.


  • 1. La phase test durant laquelle ces organismes d'allocations familiales devaient continuer provisoirement à introduire la procédure de révision d'office est terminée. Il y a lieu de rappeler le point C de la CM n° 600 du 4 septembre 2007 qui donne une explication de la tâche de la Direction générale du SPF Sécurité sociale.
  • 2. Il s'agit de révisions d'office qui débutent au plus tôt le 1er mai 2009.
  • 3. Cette mesure entre en vigueur le 1er mai 2009.
  • 4. Le projet de texte prévoit une entrée en vigueur rétroactive de cinq ans qui débute le premier jour du trimestre au cours duquel cette décision prend fin. Etant donné que cette mesure prévue entrerait en vigueur à partir du 1er mai 2009, l'évaluation sera en principe limitée au nouveau régime.
  • 5. L'arrêté Royal du 29 janvier 2007 donnait au nouveau régime une rétroactivité jusqu'au 1er mai 2003.
Références
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