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CM 607 du 5 mai 2009. Extension de l'application du nouveau système d'évaluation à une nouvelle catégorie d'âge. Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

 
 

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Texte

L'arrêté royal susmentionné du 26 avril 2009 constitue le point final de l'introduction du nouveau système d'évaluation à trois piliers applicable aux enfants atteints d'un handicap, qui a été instauré par l'arrêté royal du 28 mars 20031.

Afin de contribuer à une meilleure transparence de l'arrêté royal du 28 mars 2003, les concepts " ancien système "2 (66 % d'incapacité) et " nouveau système "3 (le fait de mesurer les conséquences de l'affection au moyen de trois piliers) sont instaurés4.

A. Nouvelle catégorie d'âge de jeunes à laquelle s'applique le nouveau système d'évaluation :
JEUNES NES AVANT LE 1er JANVIER 1993

Désormais, les jeunes nés avant le 1er janvier 1993 pourront également bénéficier du nouveau système d'évaluation; il s'agit par conséquent d'enfants qui, au 1er mai 2009 (date de l'entrée en vigueur du projet), auront entre 16 et 21 ans5.
Le nouveau système d'évaluation deviendra ainsi en principe le régime applicable à tous les enfants, quelle que soit leur catégorie d'âge.

L'ancien système d'évaluation est ainsi réduit à un système transitoire en extinction.
Les jeunes auxquels, au 30 avril 2009, l'ancien système d'évaluation est encore applicable, seront transférés dans le nouveau système d'évaluation6 au moment de la prochaine révision.

Les jeunes nés avant le 1er janvier 1993 se voient dorénavant appliquer les règles suivantes.

a) Une nouvelle demande ou une demande de révision est introduite pendant la période à partir du 1er mai 2009

L'examen médical est effectué dans les limites de la prescription.
L'ancien système s'applique à la période antérieure au 1er mai 2009.
Le nouveau système s'applique à la période à partir du 1er mai 2009.

Si, suite à une demande de révision, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales.
Si, suite à une demande de révision, il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucun remboursement.

b) La première demande de révision d'office introduite après le 30 avril 2009 concernant un jeune qui, au 30 avril 2009, bénéficie encore d'une reconnaissance en vertu de l'ancien système7

L'examen médical vaut avec effet rétroactif de 5 ans prenant cours le premier jour du trimestre dans le courant duquel la décision médicale précédente arrive à expiration.
L'ancien système s'applique à la période antérieure au 1er mai 2009.
Le nouveau système s'applique à la période à partir du 1er mai 20098.

Si, suite à cette première révision d'office, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales.
Si, suite à une demande de révision, il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucun remboursement.

c) Les révisions d'office suivantes

L'examen médical ne vaut que pour l'avenir9.
Seul le nouveau système est d'application.

B. Les jeunes appartenant à la catégorie d'âge 1993 - 1996

Les jeunes nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 199610 se voient appliquer une mesure similaire à celle mentionnée sous A, point b.

Si un jeune répondant aux conditions ci-dessus bénéficie encore au 31 décembre 2006 d'une reconnaissance en vertu de l'ancien système, lors de la première révision d'office qui produit en principe ses effets au plus tôt le 1er janvier 2007, l'examen médical vaut avec effet rétroactif de cinq ans prenant cours le premier jour du trimestre dans le courant duquel la décision médicale précédente arrive à expiration11.

L'ancien système s'applique à la période antérieure au 1er mai 200312.
Le nouveau système s'applique à la période à partir du 1er mai 200313.

Si, suite à cette première révision d'office, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales.
Si, suite à cette première révision d'office, il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucun remboursement.

C. Modification de la procédure

a) Envoi du formulaire d'informations

Les organismes d'allocations familiales qui participent au flux de données de " handichild " et qui, dès lors, ont la possibilité matérielle de communiquer électroniquement la demande à la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ne sont plus tenus d'envoyer aux familles le formulaire d'informations à compléter.
Dans ce cas, le formulaire d'informations est envoyé par ladite Direction générale14.

Les organismes d'allocations familiales qui ne participent pas au flux de données de " handichild " sont tenus, comme auparavant, d'envoyer aux familles les formulaires d'informations.

Pour mémoire

Comme cela a déjà été mentionné dans la CM n° 606 du 28 avril 200915, les organismes d'allocations familiales qui participent au flux de données de " handichild " ne prennent plus l' initiative d'initier la procédure de révision d'office. Cette tâche est désormais assurée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

Les organismes d'allocations familiales qui ne participent pas (encore) au flux de données de " handichild " sont toujours tenus de prendre l'initiati ve d'entamer la procédure de révision d'office au plus tard 150 jours avant la date d'expiration de la décision médicale.

b) Suppression de la révision introduite à la demande de l'organisme d'allocations familiales compétent

Dorénavant, l'organisme d'allocations familiales compétent, lorsqu'il est en possession de nouvelles informations, n'introduira plus lui-même une demande de révision. Il enverra désormais ces informations au médecin16 qui les évaluera afin de déterminer si elles suffisent pour introduire une révision.

Si, suite à la révision par le médecin, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales.
Si, suite à cette révision, il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucun remboursement.

L'inscription comme demandeur d'emploi conformément à l'article 62, § 5, des lois coordonnées ne peut en soi donner lieu à une révision.
Il est dès lors évident que les organismes d'allocations familiales doivent s'abstenir de communiquer une telle information au médecin.

D. Communication d'informations par les organismes d'allocations familiales

a) Existence d'une reconnaissance en vertu de l'ancien système jusqu'à l'age de 21 ans

Comme expliqué ci-dessus, l'effet rétroactif exceptionnel lors de la première révision d'office vise à une application maximale du nouveau système.
S'il existe toutefois une reconnaissance en vertu de l'ancien système jusqu'à l'âge de 21 ans, aucune révision d'office n'aura plus lieu. De ce fait, le nouveau système ne sera pas automatiquement appliqué.

C'est la raison pour laquelle je prie les organismes d'allocations familiales de fournir aux familles comptant un enfant reconnu en vertu de l'ancien système jusqu'à l'âge de 21 ans17 des explications circonstanciées sur le nouveau système d'évaluation et de leur communiquer qu'il est possible d'introduire une demande de révision de sorte que ce nouveau système puisse être appliqué. Il faut rappeler à ces familles que le nouveau système pourrait aboutir à l'avenir à un montant inférieur à celui déterminé en vertu de l'ancien système. C'est la raison pour laquelle cette communication doit être accompagnée du texte suivant :

"Vous avez peut-être intérêt à introduire une demande de révision si votre enfant est un jeune atteint d'une affection entraînant une grande dépendance.
D'une manière générale, il s'agit de jeunes pour lesquels, selon l'ancien système, une incapacité de plus de plus de 66 %, avec 7 à 9 ponts attribués pour le manque d'autonomie, a été reconnue.

Exemples:
- Un jeune tétraplégique (paralysie des 4 membres) ou un infirme moteur cérébral (IMC) qui nécessite une aide importante pour toutes les activités de la vie quotidienne.
- Un jeune handicapé mental sévère ou profond, incapable d'apprentissage et d'autonomie et qui nécessite une aide quotidienne pour se laver, s'habiller ou assurer les soins liés à son incontinence (port de langes)
- Un jeune atteint d'une maladie psychiatrique rendant sa socialisation et ses apprentissages impossibles et nécessitant une surveillance permanente, car il ne peut rester seul un instant.

Si votre enfant est un jeune qui ne doit pas subir des traitements lourds ou dont l'état, dans le cas d'un traitement d'une durée de plus de 3 mois, nécessite le déplacement de la famille moins de 5 fois par semaine ou durant moins de 14 heures vers une clinique ou un centre d'hébergement, une demande de révision est plutôt à déconseiller car le nouveau système risque d'être moins avantageux que l'ancien.

Exemple:
- Un jeune en enseignement spécialisé dont tous les traitements ou les rééducations sont effectués dans le cadre scolaire.

Si, suite à une demande de révision, le nouveau système s'avérait à l'avenir moins avantageux que l'ancien, il n'est pas possible de revenir à l'ancien système."

b) Existence d'une reconnaissance en vertu de l'ancien système, qui expire avant que l'âge de 21 ans ne soit atteint

Je prie les organismes d'allocations familiales de fournir aux familles comptant un enfant reconnu en vertu de l'ancien système18 des explications circonstanciées sur le nouveau système d'évaluation et de leur communiquer qu'il est possible d'introduire une demande de révision de sorte que ce nouveau système puisse être appliqué. Il faut rappeler à ces familles que le nouveau système pourrait aboutir à l'avenir à montant inférieur à celui déterminé en vertu de l'ancien système. C'est la raison pour laquelle cette communication doit être accompagnée du texte suivant:

"Vous avez peut-être intérêt à introduire une demande de révision si votre enfant est un jeune qui se trouve dans une des situations suivantes:

- il est atteint d'une affection qui entraîne une grande dépendance, ce qui implique pour les parents des charges considérables;

- il subit des traitements médicaux lourds;

Exemple:
Les jeunes souffrant d'affections nécessitant une alimentation par sonde ou des médicaments par intraveineuses quotidiennes ou un traitement par dialyse à domicile.

- pour des traitements d'une durée de plus de 3 mois, la famille doit se déplacer plus de 4 fois par semaine ou durant plus de 14 heures vers une clinique ou un centre d'hébergement.

Exemple:
Quand la famille accompagne un jeune ayant une rééducation neurologique intensive, plus de quatre fois par semaine, pendant au moins 3 mois.

Si, suite à une demande de révision, le nouveau système s'avérait à l'avenir plus désavantageux que l'ancien système, il n'est pas possible de revenir à l'ancien système."

c) Jeunes qui ont été examinés en vertu de l'ancien système et dont l'incapacité semblait être inférieure à 66 %

Je prie les organismes d'allocations familiales de fournir aux familles comptant un jeune dont la reconnaissance a été refusée19 en vertu de l'anci en système, des explications circonstanciées sur le nouveau système d'évaluation et de leur communiquer qu'il est possible d'introduire à nouveau une demande, de sorte que ce nouveau système puisse être appliqué.

Il s'agit avant tout de jeunes pour lesquels les parents n'ont jamais bénéficié de suppléments d'allocations familiales, alors que le jeune est atteint d'une affection chronique nécessitant un traitement quotidien important.

Cette communication doit être accompagnée du texte suivant:

"Dans le passé, un supplément d'allocations familiales vous a été refusé en raison du handicap de votre enfant, son incapacité ayant été estimée inférieure à 66 %. A compter du 1er mai 2009, un nouveau système d'évaluation est applicable à votre enfant. Ce système tient surtout compte des efforts devant être fournis par les parents. Vous avez peut-être intérêt à introduire à nouveau une demande si votre enfant est un jeune atteint d'une affection chronique impliquant, pour qu'il puisse vivre une vie " normale ", l'administration d'un traitement important.

Exemples:
- Un jeune diabétique qui s'injecte quotidiennement de l'insuline et présente des difficultés de socialisation.
- Un jeune ayant une affection hématologique sévère avec un traitement contraignant : l'hémophilie, la drépanocytose ou la thalassémie
- Un jeune avec une maladie rénale chronique avec hospitalisations, régime alimentaire strict et traitement médicamenteux avec des contrôles fréquents. "

d) Questions spécifiquement médicales

Au cas où vous auriez à répondre à des questions spécifiquement médicales relatives à un éventuel transfert de l'ancien système d'évaluation au nouveau, vous pouvez prendre contact avec la Direction générale Personnes handicapées ou orienter les personnes vers celle-ci :

- téléphone: 02/507.87.99 (Contact Center)

- e-mail: HandiF@minsoc.fed.be

- courrier: SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, Centre Administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150, 1000 Bruxelles

EN BREFExtension de l'application du nouveau système d'évaluation
aux jeunes nés avant le 1er janvier 1993

Effet rétroactif exceptionnel du nouveau système d'évaluation au 1er mai
2009 pour la première révision d'office après le 1er mai 2009

● Modification de la procédure
- envoi du formulaire d'informations
- suppression de la révision à la demande de l'organisme d'allocations familiales

Fourniture d'informations


  • 1. Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
  • 2. Les articles 47, § 1, 56septies, § 1 et 63, § des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et le chapitre II de l'arrêté royal du 28 mars 2003.
  • 3. Les articles 47, § 2, alinéa 1er, 56septies, § 2 et 63, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et le chapitre III, section 1, de l'arrêté royal du 28 mars 2003.
  • 4. Les articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l'AR du 26 avril 2009.
  • 5. 21 ans: âge maximum pour bénéficier d'allocations familiales en raison d'un handicap.
  • 6. Le régime transitoire particulier s'appliquant aux enfants nés après le 1er janvier 1996, défini à l'article 14 de l'AR du 28 mars 2003, continue à être applicable.
  • 7. Article 18bis de l'AR du 28 mars 2003.
  • 8. Les révisions d'office ne valent en principe que pour l'avenir.
    Afin que les familles dont l'enfant tombe encore sous le coup de l'ancien système au 30 avril 2009 puissent profiter au maximum du nouveau système, lors de la première révision d'office, le nouveau système sera appliqué avec effet rétroactif (dans ce cas à partir du 1er mai 2009).
  • 9. Article 23 de l'AR du 28 mars 2003.
  • 10. L'extension du nouveau système d'évaluation à cette catégorie d'âge a été instaurée par l'AR du 29 janvier 2007.
  • 11. Dans la CM 598, au point A, b), il était demandé aux organismes d'allocations familiales, au cas où, suite à une telle révision d'office, il apparaîtrait qu'un montant plus élevé de suppléments d'allocations familiales pouvait être octroyé, d'avertir la famille concernée de la possibilité d'introduire une demande de révision, de sorte que le nouveau système d'évaluation puisse être appliqué avec effet rétroactif. Etant donné qu'à l'avenir une telle demande de révision ne sera plus nécessaire, cette obligation d'information incombant à l'organisme d'allocations familiales est également supprimée.
  • 12. Etant donné que l'AR du 26 avril 2009 entre en vigueur le 1er mai 2009, l'évaluation sera en principe limitée au nouveau système.
  • 13. Les révisions d'office ne valent en principe que pour l'avenir.
    Afin que ces familles puissent profiter au maximum du nouveau système, lors de la première révision d'office, le nouveau système sera appliqué avec effet rétroactif.
  • 14. Cette modification de la procédure permet de pourvoir d'emblée ces formulaires d'un code à barres, de sorte que lorsqu'ils sont renvoyés complétés, ils puissent être traités d'une manière plus commode.
  • 15. Eclaircissements relatifs à l'AR du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
  • 16. Le médecin de la DG Personnes handicapés ou désigné par le Ministre.
  • 17. Il s'agit de cas dont la trace peut être retrouvée par les organismes d'allocations familiales.
  • 18. Il s'agit de cas dont la trace peut être retrouvée par les organismes d'allocations familiales.
  • 19. Il s'agit de cas dont la trace peut être retrouvée par les organismes d'allocations familiales.
Références
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