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CM 609 du 3 décembre 2009. Droit à l'allocation de naissance sur base de l'article 73bis L.C. si un droit aux allocations familiales est accordé par dérogation individuelle sur base de ces lois coordonnées

 
 

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Texte

 

L'article 73bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées prérappelées dispose que les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18 accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu de ces lois.

Par conséquent, si une décision favorable de dérogation est prise sur base de ces lois concernant le droit aux allocations familiales pour un enfant, il existera un droit automatique à l'allocation de naissance pour cet enfant, si les allocations familiales sont octroyées à partir du premier jour du mois qui suit la naissance.

Aucune dérogation individuelle sur base de l'article 73ter, alinéa 2, de ces lois ne doit être demandée pour cet enfant en ce qui concerne le droit à l'allocation de naissance. Les organismes d'allocations familiales peuvent dans ce cas accorder directement l'allocation de naissance.

Cette circulaire entre immédiatement en vigueur.
 

EN BREF

Droit à l'allocation de naissance si un droit aux allocations familiales est accordé par dérogation individuelle sur base des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

 

Références
 
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