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CM 612 du 22 décembre 2010. Dérogation générale prise en application de l'article 56decies, § 3, alinéa 3 L.C. en faveur des personnes incarcérées à la prison de Tilburg

 
 

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Texte

J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai décidé, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, de déroger à la condition fixée à l'article 56decies, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, selon laquelle la détention du travailleur privé de sa liberté doit avoir lieu sur le territoire belge, en faveur des détenus placés par la Belgique dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg, aux Pays-Bas, suite à la Convention signée entre ces deux Etats le 31 octobre 2009.

Cette dérogation générale est accordée au plus tôt à partir du 1er février 2010 (mois au cours duquel les premiers transferts de détenus ont débuté).

EN BREF

  • Dérogation générale à l'article 56decies, § 3 LC ;
  • Personnes incarcérées à la prison de Tilburg.
Références
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