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CM 617 du 7 janvier 2013 - Application de l'article 76bis, §1er, L.C. - Barèmes des prestations familiales applicables à partir du 1er décembre 2012

 
 

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Texte

J'ai l'honneur de vous communiquer, en annexe, les montants des prestations familiales applicables a partir du 1er décembre 2012

Ces montants ont été fixés sur la base des éléments d'indexation suivants:

  • indice-pivot : 119,62 (2004 = 100) ;
  • coefficient de liquidation : 1,3195.
EN BREF
  • Taux des prestations familiales a l'indice-pivot 119,62 (2004 = 100) ;
  • Barèmes en vigueur a partir du 1er décembre 2012.
Références
 
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