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Communication du SPF Sécurité Sociale nr. 618 du 2 juillet 2014 concernant le traitement des dérogations en matière d'allocation d'allocations familiales dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations familiales (nommée ci-après LGAF)

 
 

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Texte

A. Dérogations générales

Plusieurs dérogations générales ont été élaborées dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salaries. Vous trouverez un aperçu de ces dérogations dans la CM 599 du 16 juillet 2007.

Dans le régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants, il n'existe que l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'Art. 27 de l'AR du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs independants, qui definit les dérogations générales en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours à l'étranger.1

L'Art. 175/5 LGAF dispose que les dérogations générales accordées en vertu de l'AR du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la LGAF.2

Cela signifie que les dérogations générales mentionnées dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 précité qui sont appliquées avant la date d'entrée en vigueur de la LGAF restent d'application à l'égard des indépendants. Ces dérogations générales sont donc en extinction. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2014, les organismes d'allocations familiales ne peuvent plus appliquer les dérogations générales dans le régime des indépendants aux nouveaux cas qui satisferaient aux conditions desdites dérogations générales.

L'Art. 175/6 LGAF prévoit que les dispositions règlementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution visent le travailleur indépendant dans la mesure nécessaire à l'exécution de la LGAF.

En vertu de cet Art. 175/6, les dérogations générales qui ont été élaborées dans le passé dans le cadre du régime des travailleurs salariés sont à partir du 30 juin 2014 aussi applicables aux indépendants.

B. Dérogations individuelles

A partir du 1er juillet 2014, toutes les demandes relatives aux allocations individuelles sur la base de la LGAF, donc aussi bien dans le chef des travailleurs salariés que dans celui des indépendants et des fonctionnaires, doivent être adressées au Service public fédéral Sécurité sociale, Direction-générale Politique sociale, Cellule Allocations familiales.

  • 1.

    ll y a une dérogation générale en faveur des enfants qui bénéficient d'une bourse d'étude, à condition que l'enfant et l'attributaire soient inscrits en Belgique. Cette dérogation générale existe également dans le régime des travailleurs salariés.

    ll existe également une dérogation générale en faveur des enfants bénéficiaires (orphelins, enfants de l'attributaire, ceux de son conjoint, enfants communs des conjoints et enfants qui ont fait l'objet d'une adoption ou d'une adoption plénière par l'attributaire ou son conjoint) qui séjournent et suivent des cours à l'étranger. Tant l'enfant que l'attributaire doivent être inscrits en Belgique.
    ll doit s'agir d'enfants à partir de l'âge de 6 ans, soumis à l'obligation scolaire belge. Il est également exigé que l'attributaire ait la nationalité belge: cette condition de nationalité n'est pas applicable au sein de l'EEE ou dans un état avec lequel une convention bilatérale de sécurité sociale (allocations familiales) a été conclue (rem.: pour les indépendants c'est uniquement le cas pour la Turquie, la Macédoine, le Montenegro, et la Bosnie-Herzegovine). Cette condition de nationalité est cependant bien applicable en dehors de l'EEE ou de cet état.

  • 2. Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, publiée au moniteur belge le 5 mai 2014.
Références
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