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Communication du SPF Sécurité Sociale n° 621 du 1er octobre 2015 concernant l'application de la circulaire ministérielle n° 613

 
 

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Texte

Application de la circulaire ministérielle n° 6131

Les régimes d’allocations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants ont été harmonisés par la loi du 4 avril 20142 entrée en vigueur le 30 juin 2014.

Suite à cette harmonisation, il est nécessaire d’apporter certaines précisions relatives à  l’application de la circulaire ministérielle n°613, plus particulièrement en ce qui concerne le point 1 consacré à la catégorie des droits.

  1. La catégorie des droits ouverts sur la base d’une activité salariée doit être remplacée par la catégorie plus large des droits ouverts sur la base d’une activité. Cette nouvelle dénomination permet de viser aussi bien l’activité salariée que l’activité indépendante.

  2. La catégorie de droits ouverts au titre de la résidence doit être étendue aux droits ouverts sur la base de l’article 56terdecies de la Loi générale relative aux allocations familiales.

EN BREF :

Précisions sur l’application de la CM n° 613

  • 1. Circulaire ministérielle n°613 du 2 février 2011 - Règlements européens n° 883/2004 et 987/2009 -  Application des règles relatives au changement de compétence en matière d’octroi des allocations familiales.
  • 2. Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Références
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