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05.12.2019 - AGW exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire

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Texte

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 77;

Vu le rapport du 25 septembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2018;

Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 23 octobre 2018;

Vu l'avis 64.679/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. § 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque circulaire nominatif au nom de l'allocataire si elles ne peuvent pas être payées par virement en raison de circonstances techniques ou sociales.

§ 2. Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de l'allocataire soit par :

1° virement international;

2° mandat international;

3° chèque bancaire international;

4° titre de paiement comptant national.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4. Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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