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06.02.2020 - AGW déterminant l'indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l'article 19, § 1er

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Texte

​Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°;

Vu le rapport du 10 décembre 2018, établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018;

Vu l'avis du Comité "Familles" de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis 66.791/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er.  Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.  Sont rattachés à l'indice-pivot 103,04 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

1° article 11, § 1er, alinéa 2, 1°;

2° article 12, alinéa 1er, 1°;

3° article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Art. 3.  L'article 2, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 2, 3°, produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.  La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 

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