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23.04.2020 - AGW déterminant les indices pivots prévus par l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

​Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 19, § 1 er, alinéa 2, 1°;

Vu le rapport du 17 décembre 2019, établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis 67.108/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Comité de branche « Famille », donné le 24 février 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er.  Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.  Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les montants des prestations familiales visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

a) 7, § 1er ;

b) 8, § 1er ;

c) 9, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er ;

d) 10, alinéa 1er ;

e) 11, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° ;

f) 12, alinéa 1er, 1° et 2° ;

g) 13, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et § 2, alinéa 1 er ;

h) 14, alinéa 1er ;

i) 17, alinéa 1er, 1° à 4°.

Art. 3.  Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

a) 11, § 1er, alinéa 2, 2° ;

b) 12, alinéa 1er, 2° ;

c) 13, § 1 r, 2°.

Art. 4.  Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.  La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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