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18.12.2020 - AGW modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des

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Texte

​Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 5, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans;

Vu le rapport du 11 juin 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68.291/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre en charge des allocations familiales,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.

Art. 2. A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, les modifications suivantes sont apportées :

1) à l'alinéa 1er, 3°, les mots " , à l'exclusion du chômage temporaire, " sont insérés entre les mots " relatif au chômage " et les mots " ou d'une allocation d'interruption de carrière " ;

2) à l'alinéa 3, les mots " et le 4° " sont insérés entre les mots " Concernant le 1° " et les mots " , les heures prestées " ;

3) à l'alinéa 3, les mots " ou les rémunérations perçues " sont insérés entre les mots " les heures prestées " et les mots " par l'enfant bénéficiaire ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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