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Article de reglementation de test

 
 

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Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 6 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a inséré un article 1er rédigé comme suit:

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