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CO 1264 - annexe 5/13 du 20 octobre 2015 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie

 
 

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Texte

Par la communication N° 619 du SPF Sécurité sociale du 1er octobre 2015, les organismes d'allocations familiales ont été informés des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la République de Serbie1. Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services serbes a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il s'agit des formulaires suivants dont vous trouverez un modèle en annexe.  La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne :

  • 400: Demande d'allocations familiales pour les enfants qui sont élevés en Serbie ;
  • 401: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales ;
  • 402: Attestation de poursuite d’études en vue de l’octroi des prestations familiales ;
  • 405: Attestation concernant les périodes d'assurance ;
  • 411: Demande de renseignements concernant le droit à des prestations familiales dans l'Etat de résidence des membres de la famille.

Il existe quatre versions (combinaisons linguistiques) pour chacun des formulaires :
SRB-BE (N) : Serbe-Néerlandais
SRB-BE (F) : Serbe-Français
BE-SRB (N) : Néerlandais-Serbe
BE-SRB (F) : Français-Serbe

Les formulaires peuvent également être transmis par courriel sur demande (griet.smets@famifed.be) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

L'adresse de l'organe de liaison compétent est :

Miloš Nikač
Assistant Director
Institute for Social Insurance
Bulevar umetnosti 10
11070 Belgrade
Republic of Serbia
tel. (+38111) 311-54-71
fax (+38111) 311-54-70
mob. (+38164) 64-53-761
e-mail: milos.nikac@zso.gov.rs
www.zso.gov.rsExternal link

  • 1. Loi du 28 février 2014 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010, MB 22 août 2014. Date de l’entrée en vigueur de la Convention : 1er septembre 2014.
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